Droit criminel
Azubuike c. Copart Canada Inc., et al., 2022 QCCA 372 (40026)
Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur relativement à la remise des véhicules saisis? La demande soulève-t-elle des questions importantes pour le public? «Conformément à la règle 8 des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique du demandeur est prorogé jusqu’au 19 septembre 2022. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. Les autres demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»