Accordée

Droit criminel

Tayo Tompouba c. R., 2022 BCCA 177 (40332)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certaines informations non disponibles pour le public.

Rejetées 

Charte des droits

B. c. R., 2021 QCCA 1353 (39930)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les transcriptions nécessaires à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Campbell c. R., 2022 ONCA 223 (40287)
Quel est le cadre d’analyse pour décider si le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû l’être? Quelle est la norme de contrôle applicable à l’analyse du juge de première instance concernant l’arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond établi? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Redmond c. British Columbia (Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development), 2022 BCCA 72 (40257)
La Charte empêche-t-elle le gouvernement d’obliger une personne à s’abstenir de poser un acte qui, bien qu’inoffensif par ailleurs, interfère avec une croyance religieuse importante pour des premières nations?
 

Charte des droits et libertés

N.S. c. R., 2022 ONCA 160 (40324)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Contrats

2285754 Ontario Inc., et al. c. 1504641 Ontario Inc., et al., 2022 ONCA 175 (40189)
Y a-t-il lieu d’intervenir lorsque les motifs de décision des instances inférieures font fi de la primauté du droit et omettent de mentionner la jurisprudence citée par les parties? Y a-t-il lieu d’intervenir lorsque les juridictions inférieures ne font aucune distinction entre les clauses non essentielles d’un contrat et une violation fondamentale de celui-ci et qu’il en résulte une injustice? Les juridictions inférieures auraient-elles dû faire mention, dans leurs motifs de décision, de l’abus d’un pouvoir discrétionnaire dans l’exécution du contrat compte tenu de la pandémie? La mauvaise foi constituait-elle un argument manifeste compte tenu de la conduite des intimés? Le procès-verbal de transaction donnait-il lieu à une pénalité disproportionnée par le biais d’une clause in terrorem? L’iniquité, l’interprétation erronée et l’erreur de droit manifestes en l’espèce doivent-elles être rectifiées? La levée de déchéance doit-elle s’appliquer dans les circonstances de la pandémie? Y a-t-il lieu de réexaminer le recours aux mini-procès depuis l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Contrats

Akelius Canada Ltd. c. 2436196 Ontario Inc., et al., 2022 ONCA 259 (40201)
Comment le tribunal doit-il établir la date appropriée pour l’appréciation des dommages-intérêts à l’égard d’une transaction immobilière compte tenu de la doctrine concernant la mitigation du préjudice? Quelle est l’interprétation appropriée de la décision de la Cour dans l’arrêt Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board, 2012 CSC 51, [2012] 2 R.C.S. 675, aux fins de l’appréciation de la mitigation dans le contexte de groupes d’entreprises exerçant leurs activités à l’échelle mondiale? «avec dépens»
 

Dommages-intérêts

Hemchand c. Toronto Community Housing, et al., 2022 ONCA 330 (40278)
L’affaire soulève-t-elle des questions importantes pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Toronto Community Housing Corporation. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
 

Droit administratif

Gordillo, et al. c. Canada (Procureur général), 2022 FCA 23 (40152)
Quelle est la procédure que doit suivre le Commissariat à l’intégrité du secteur public pour décider s’il doit faire enquête au titre du par. 33(1) de la LPFDAR? Les documents qui sont mentionnés dans des notes de bas de page, mais qui ne sont pas fournis physiquement font‑ils partie de la divulgation? «sans dépens»
 

Droit administratif

Vuong c. Canada (Procureur général), 2021 FCA 221 (40243)
Le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il commis une erreur en concluant que la demande de modification visant un relevé d’emploi n’avait aucune chance de succès? Les Cours fédérales ou le Tribunal de la sécurité sociale ont-ils compétence pour obliger la correction d’un relevé d’emploi?
 

Droit criminel

C.B. c. R., 2022 ONCA 572 (40349)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés.
 

Droit criminel

K. c. R., 2022 MBCA 49 (40327)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

M. c. R., 2022 ABCA 251 (40375)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit criminel

Motayne c. R., 2022 ONCA 562 (40356)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les directives données au jury par le juge du procès concernant le mobile de l’accusée étaient appropriées?
 

Droit criminel

Noskiye c. R., 2022 ABCA 183 (40313)
Si une partie signale une erreur de droit au décideur concernant un élément important, qu’elle l’emporte sur l’autre partie en première instance et que le décideur ne se dissocie pas de l’observation erronée, le décideur commet-il une erreur de droit en omettant de fournir des motifs adéquats sur le plan fonctionnel et, en appel, la partie opposée n’est-elle pas tenue de démontrer que le décideur a expressément adopté une observation erronée? La Cour d’appel a-t-elle tranché l’affaire sans tenir compte de la jurisprudence applicable?
 

Droit criminel

R. c. M.M., 2022 NSCA 46 (40343)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
 

Droit criminel

Scott c. R., 2022 ONCA 317 (40340)
Le processus de révision en appel est-il compromis ou rendu inéquitable lorsque la cour d’appel se méprend quant au fondement des motifs d’appel, et, dans l’affirmative, existe-t-il une réparation pour remédier à une telle erreur? Dans les procès où la preuve est circonstancielle, le juge est-il tenu d’expliquer pourquoi les éléments potentiellement disculpatoires n’ont pas suscité de doute raisonnable, et, en l’espèce, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse relative au caractère suffisant des motifs? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Thomas c. R., 2018 ONCA 694 (40341)
Que doit faire la Cour d’appel lorsqu’il devient manifeste que l’appelant reçoit une assistance ineffective de l’avocat qui le représente? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

Banh c. Chrysler, 2022 BCCA 74 (40156)
L’augmentation de la valeur des biens exclus à partir de la date du mariage devrait-elle être évaluée à la date du procès ou à la date de la séparation. «avec dépens»
 

Droit social

Faullem c. Canada (Procureur general), 2022 CAF 29 (40260)
La demande d’autorisation soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Les requêtes pour présenter de nouveaux éléments de preuve sont rejetées. La requête pour déposer une réplique volumineuse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Fiducies

Pirani, et al. c. Pirani, et al., 2022 BCCA 65 (40162)
Exigences d’exclusion ou de modification de l’obligation fiduciaire fondamentale et, si cela peut avoir lieu implicitement, de telles exigences implicites doivent-elles découler d’une modalité expresse ou peuvent-elles découler des circonstances. Principes applicables à l’interprétation d’une fiducie et du rôle, le cas échéant, des intentions subjectives et des circonstances.
 

Procédure civile

Bouragba c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, 2021 ONCA 508 (40240)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation législative de l’al. 6(1)d), en limitant sa compétence relative à l’examen de toutes les décisions des tribunaux qui ont une incidence sur les motions anti-SLAPP au titre de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43? «La réponse à la requête en prorogation du délai déposée par l’intimé est acceptée pour dépôt. La réplique à la requête en prorogation du délai déposée par le demandeur est acceptée pour dépôt. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt…est rejetée.»
 

Procédure civile

Ingram c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Alberta, et al., 2022 ABCA 97 (40180)
Quelle est la portée et l’étendue de la décision dans l’arrêt Authorson c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 39? Les principes énoncés dans l’arrêt Authorson s’appliquent-ils aux lois qui heurtent le droit de n’être privé de la jouissance de ses biens que par l’application régulière de la loi, lorsque ces lois n’indiquent pas les personnes ou les groupes de personnes visés, l’intention de porter atteinte à des biens ou de les exproprier, les biens visés, ni les moyens de porter atteinte à ceux-ci ou de les exproprier? L’expression [traduction] « prendre toute autre mesure que le médecin-hygiéniste en chef juge nécessaire » au par. 29(2.1) de la Public Health Act, R.S.A. 2000, P-37, constitue-t-elle une intention claire et sans équivoque de porter atteinte à des biens ou de les exproprier conformément aux principes établis dans l’arrêt Authorson? «avec dépens»
 

Procédure civile

Macquarie Capital Markets Canada Ltd. c. PetroFrontier Corp., et al., 2022 ABCA 136 (40216)
Quelle est l’analyse fondamentale servant à déterminer s’il y a eu renonciation implicite au secret professionnel de l’avocat? Dans quelles situations un défendeur sera-t-il considéré avoir implicitement renoncé au secret professionnel de l’avocat en rejetant une allégation faite par un demandeur? «avec dépens»
 

Procédure civile

Wang c. Alberta, 2022 ABCA 79 (40219)
La Cour d’appel a‑t‑elle fait erreur en omettant d’examiner le moyen d’appel des demandeurs concernant la partialité? A‑t‑elle enfreint les principes d’équité procédurale et de justice fondamentale? A‑t‑elle commis une erreur? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique des demandeurs est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Successions

Gefen c. Gefen, et al., 2019 ONSC 6015 (40164)
Le fardeau de preuve est-il la prépondérance des probabilités, ou l’exigence voulant que la preuve soit claire, convaincante et non spéculative impose-t-elle un seuil de preuve plus élevé à la partie qui allègue une entente de testaments mutuels? Quel type de biens constitue le sujet des trois certitudes d’une fiducie au Canada? Une conclusion de fiducie secrète dépend-elle d’une conclusion de testaments mutuels au Canada? De quelle durée est une fiducie secrète au Canada? Une fiducie dépend-elle d’un transfert simultané du bien en question au Canada? Une allégation d’obtention inique est-elle fondée sur un transfert direct de la victime à la personne qui obtient l’avantage au Canada? «avec dépens»