Charte des droits
Balogun c. Pandher, 2022 ABCA 160 (40281)
Le dossier était-il devant la Cour d’appel dans son intégralité, et sinon, s’agit-il d’une atteinte à la justice fondamentale? La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant l’appel et en accueillant l’appel incident? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la réplique sont accueillies. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel … avec dépens en faveur de l’intimé.»
Droit constitutionnel
Trial Lawyers Association of British Columbia c. British Columbia (Procureur général), 2022 BCCA 163 (40291)
L’attribution de la compétence au CRT pour qu’il tranche certaines affaires en matière de responsabilité civile, en application de l’art. 133 du CRTA et des règlements connexes contrevient‑elle à l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, en conférant un pouvoir judiciaire ressortissant exclusivement de la compétence accordée aux cours supérieures à la Confédération, contrairement aux principes énoncés dans l’arrêt Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, 1979, [1981] 1 R.C.S. 714? Cette même attribution de compétence est‑elle incompatible avec l’art. 96, parce qu’elle contrevient à une compétence fondamentale de la cour supérieure, contrairement aux principes énoncés dans l’arrêt Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai pour déposer la réplique des demandeurs est accueillie. La requête visant à accélérer la considération de la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
La demande d’autorisation d’appel … est rejetée avec dépens.»
Droit criminel
Hafizi c. R., 2019 ONCA 2 (40250)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel … est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.»
Droit de la famille
S.D.M. c. J.Y.G., 2022 QCCA 687 (40306)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens.»
Infractions provinciales
Larocque c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2022 QCCA 618 (40256)
Est-ce que le droit à la divulgation est de type général, appliqué dans un contexte policier? Est-ce que les informations recherchées sont déjà présentes et accessibles à toute personne? Est-ce que l’État a l’obligation de produire ces informations et documents à l’accusé? Si le tribunal n’a pas de connaissance judiciaire technique du cinémomètre, est-ce que sa décision est révisable et rejetable pour vice de connaissance judiciaire technique? «rLa requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel … est rejetée.»
Procédure civile
Layes c. Layes, 2022 NSCA 48 (40220)
Quelle norme de contrôle convient-il d’appliquer en appel de décisions de première instance relativement à l’application de la doctrine d’abus de procédure? Quelles sont les considérations dont il faut tenir compte dans le cadre du recours à la doctrine de l’abus de procédure? Quels sont les éléments de la doctrine de l’abus de procédure? «La requête en sursis d’exécution est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel … est rejetée avec dépens.»