Charte canadienne des droits et libertés
Ly c. Regina (ville), 2021 SK CA (40282)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public? Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs analyses et décisions?
Charte des droits
Amrane c. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, 2022 ONCA 52 (40128)
La source originale de l’art. 23 de la Charte qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité est-elle l’équivalence réelle ou la proportionnalité? Dans l’examen à base de l’article premier de la Charte, est-il juste et équitable de contester le socle même d’un droit garanti afin de minimiser le préjudice engendré par l’atteinte? Les politiques gouvernementales et les violations des vies privées sont-elles immunes vis-à-vis des dommages-intérêts conformément à la Charte?
Charte des droits
Asghar c. R., 2021 ONCA 615 (40217)
Les instances devant les juridictions inférieures étaient-elles frivoles ou vexatoires? Les décisions des juridictions inférieures portaient-elles atteinte aux droits constitutionnels du demandeur garantis par la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une demande d’autorisation d’appel en format électronique seulement est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Charte des droits
Asghar c. Toronto (ville), et al., 2022 ONCA 98 (40218)
Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de rejeter les actions du demandeur? — Une loi peut‑elle empêcher une personne de solliciter une réparation et des dommages‑intérêts pour violation des droits que le par. 24(1) de la Charte lui garantit? Une loi peut‑elle, selon le par. 24(1) de la Charte, restreindre et interdire l’octroi de ce qui est considéré comme une réparation « convenable et juste » sollicitée des intimés aux termes des art. 7 et 12 et du par. 15(1) de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une demande d’autorisation d’appel en format électronique seulement est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit administratif
Doyle c. Canada (Procureur general), 2022 FCA 56 (40263)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur? Est-il possible d’accorder au demandeur la réparation qu’il sollicite? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit commercial
Link c. Link, et al., 2022 NSCA 14 (40150)
Pour appliquer le critère légal relatif aux demandes d’autorisation d’intenter une action oblique, les tribunaux peuvent‑ils tirer des conclusions sur la crédibilité dans le cadre de l’évaluation de l’élément de bonne foi du critère? Les tribunaux peuvent‑ils se prononcer sur le bien‑fondé d’un moyen de défense tiré de la prescription à l’étape de la demande d’autorisation d’intenter une action oblique? «avec dépens»
Droit criminel
J.B. c. R., 2022 QCCA 469 (40227)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit de la santé
S.B. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU), 2022 QCCA 724 (40304)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de la famille
Antonyuk c. Antonyuk, 2022 ONCA 145 (40134)
Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en reconnaissant la validité du divorce ukrainien? «avec dépens»
Droit international privé
UD Trading Group Holding Pte. Limited c. TransAsia Private Capital Limited, 2022 ONCA 100 (40138)
Y a‑t‑il lieu de modifier le cadre actuel servant à évaluer la compétence, qui est énoncé dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, afin d’offrir aux parties une plus grande certitude? Le rejet d’une motion en injonction anti‑poursuites devrait‑il automatiquement donner lieu à une suspension de l’instance canadienne? Y a‑t‑il lieu de restreindre les pouvoirs des juges des motions en matière d’examen de la preuve et de détermination des faits? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées TransAsia Private Capital Limited et TA Private Capital Security Agent Ltd., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Procédure civile
Abi-Mansour c. Procureur général du Canada (administrateur général du ministère des Pêches et des Océans), 2021 Fed. C.A. (40021)
Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort d’ordonner au demandeur de verser un cautionnement pour dépens et de rejeter subséquemment ses demandes de contrôle judiciaire par suite de son défaut de verser les dépens? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour la tenue d’une audience est rejetée. La requête pour anonymiser en partie l’intitulé de la cause est rejetée. La requête en vue de faire suspendre la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»