Charte des droits
Landau c. Canada (Procureur général), 2022 FCA 12 (40126)
La contestation, en vertu de la Charte, de dispositions législatives en matière de prestations de retraite est-elle assujettie à un critère plus exigeant? Le régime de pensions du survivant prévu par le Régime de pensions du Canada viole-t-il le paragraphe 15(1) de la Charte du fait qu’il traite de façon discriminatoire les cotisants célibataires? «avec dépens»
Droit administratif
Iristel inc. c. Telus Communications Inc., et al., 2022 FCA. (40171)
Un organisme exerçant des fonctions réglementaire et d’adjudication peut-il interpréter une norme afin de la faire correspondre à ce qu’il envisageait au moment de son adoption? Le résultat de l’interprétation envisagée peut-il avoir pour effet de s’appliquer rétroactivement? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Telus Communications Inc. et Rogers Communications Canada Inc.»
Droit commercial
Cliff c. Canada, 2022 FCA 16 (40165)
Quels sont précisément les documents exigés pour qu’il y ait « démission écrite » au sens de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. B.16 ou de lois similaires? Quelles sont précisément les conditions à respecter pour que cette démission ait été « reçue par la société »? «La requête pour joindre deux numéros de dossiers de la Cour d’appel fédérale en une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit criminel
Johnson c. R., 2017 NSCA 64 (40326)
Ordonnance de non-publication au dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande par le demandeur pour renvoyer sa cause à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse conformément à l’art. 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
R. c. J.W., 2022 ONCA 306 (40258)
Ordonnance de non-publication au dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie.
Droit de la famille
Weaver c. Weaver Estate, 2022 BCCA 79 (40170)
Les droits en matière de partage des biens conférés par la Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25 ne devraient-ils être reconnus qu’aux conjoints vivants et/ou qu’aux conjoints ayant introduit une demande en vertu de la LFA du vivant de l’autre conjoint? Le représentant successoral du conjoint décédé devrait-il être autorisé à introduire une instance contre le conjoint survivant en vue d’obtenir le partage de l’actif familial en vertu de la LFA conformément à l’art. 150 de la Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, c. 13. Les dispositions législatives sur les conjoints survivants devraient-elles prévaloir sur le libellé clair d’un régime législatif de partage des biens ou sur d’autres lois créant des droits particuliers? «avec dépens»
Droit municipal
G.S.R. Capital Group Inc. c. White Rock (ville), et al., 2022 BCCA 46 (40140)
Le permis qui lie la municipalité et le titulaire du permis en vertu de la loi crée-t-il un « droit acquis » que le conseil municipal ne peut modifier unilatéralement à moins que la loi ne l’exige clairement? Le fait qu’un permis valide et exécutoire lui a été délivré confère-t-il au titulaire de ce permis le droit à un usage dérogatoire légal s’il a modifié sa position à son détriment sur la foi de ce permis? «avec dépens»
Procédure civile
Poirier c. Logan, et al., 2022 ONCA 350 (40297)
Devrait-on refuser aux cours supérieures le pouvoir discrétionnaire d’élaborer leur propre préparation et les obliger plutôt à suspendre l’instance lorsque le demandeur ne divulgue pas immédiatement l’entente de règlement aux défendeurs non visés par l’entente? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Hilary Goldstein et Buchli Goldstein LLP.»
Procédure civile
Rieger, et al. c. Plains Midstream Canada ULC, 2022 ABCA 28 (40132)
Les actes de procédure révèlent-ils une cause d’action? L’atteinte à l’usage et à la jouissance d’une propriété publique peut-elle donner lieu à une demande valide fondée sur la négligence visant à obtenir l’indemnisation d’une perte purement économique? Le groupe proposé se prête-t-il à l’autorisation? Quel est le fardeau de la preuve dont doit s’acquitter un demandeur qui cherche l’autorisation suivant la norme fondée sur l’existence d’un certain fondement factuel? «avec dépens»
Responsabilité délictuelle
Garcia, et al. c. Caja Paraguaya de Jubilaciones y Pensiones del Personal de Itaipu Binacional, 2020 ONCA 124 (40273)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application de la théorie de l’identification à la personne morale? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application de la règle ex turpi causa? «La demande d’autorisation d’appel d’Eduardo Garcia Obregon, alias Eduardo Garcia alias Eddie Obregon et Claudia Patricia Garcia, alias Patricia Garcia, alias Claudia Patricia De Garcia, alias Claudia Santisteban…est rejetée avec dépens. La requête, déposée par Eduardo Garcia et Patricia Garcia, pour représenter Managed (Portfolio), Corp., Genesis (LA), Corp. (Ontario Corporation Number 1653094), Genesis (LA), Corp. (Alberta Corporate Access Number 2013145921), FC Int, Corp. et First Canadian Int, Corp. est rejetée. Quoiqu’il en soit, même si la requête pour représenter avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de Managed (Portfolio), Corp., Genesis (LA), Corp. (Ontario Corporation Number 1653094), Genesis (LA), Corp. (Alberta Corporate Access Number 2013145921), FC Int, Corp. et First Canadian Int, Corp. aurait été rejetée.»
Responsabilité délictuelle
Samra, et al. c. Cheung, et al., 2022 ONCA 195 (40179)
Comment le critère de causalité devrait-il être exprimé dans les questions posées au jury? Devrait-on demander aux jurés dans des affaires complexes de négligence médicale de fournir des précisions quant aux conclusions tirées concernant la causalité? Lorsqu’il existe des éléments de preuve pouvant appuyer le verdict du jury, le juge du procès a-t-il le pouvoir discrétionnaire de refuser d’accepter ce verdict en raison du défaut du jury de donner des précisions adéquates afin d’expliquer la causalité?
Tribunaux
Rieder zu Wallburg, et al. c. Plista Gmbh, et al., 2022 ONCA 281 (40228)
Lorsqu’un tribunal doit trancher une motion en rejet pour défaut de compétence, est-il lié par la caractérisation faite de l’action par le demandeur? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Tribunaux
Sharma c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, 2022 ABCA 113 (40237)
Le paragraphe 53(2) de la Provincial Court Act, R.S.A. 2000, c. P-31 (Loi), qui dispose que [traduction] « la décision de la Cour du Banc de la Reine est définitive et sans appel », a-t-il pour effet de retirer à la Cour d’appel de l’Alberta toute compétence en matière d’appel ou de contrôle sur les affaires qui relèvent de la compétence civile de la Cour provinciale de l’Alberta et qui font l’objet d’un appel devant la Cour du Banc du la Reine de l’Alberta et sont rejetées pour défaut de compétence en vertu du par. 48(1) de la Loi?