Canada (Bureau de la sécurité des transports) c. Carroll-Byrne, 2021 NSCA 342022 CSC 48 (39661)

«Un accident s’est produit lorsqu’un vol d’Air Canada a atterri dans le vent et la neige à l’aéroport international Stanfield d’Halifax. Un certain nombre de personnes ont été blessées. À la suite de l’accident, un recours collectif a été intenté au nom de certains passagers qui allèguent que la négligence de la part de la compagnie aérienne, de ses pilotes, du fabricant de l’aéronef, de l’aéroport et d’autres leur avait causé préjudice. Dans le cadre de sa défense et de sa demande réciproque, le fabricant a déposé une requête interlocutoire fondée sur le par. 28(6) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (« Loi ») en vue d’obtenir la divulgation de la bande audio et de la transcription de l’enregistreur de conversations dans le poste de pilotage (« enregistrement pilotage »). L’enregistrement pilotage a été recueilli sur l’aéronef par le Bureau de la sécurité des transports du Canada (« Bureau »), un organisme fédéral indépendant, lequel a enquêté sur l’accident conformément au mandat que lui confère la loi de promouvoir la sécurité des transports et a publié un rapport public indiquant les causes ou les facteurs qui ont contribué à l’accident et les mesures de sécurité devant être prises par les intéressés. En tant qu’« enregistrement de bord », l’enregistrement pilotage est protégé aux termes du par. 28(2) de la Loi; personne ne peut être tenu de le produire ou de donner des éléments de preuve qui s’y rapportent dans le cadre de procédures judiciaires, à moins d’obtenir l’autorisation d’un tribunal ou d’un coroner. Le Bureau, qui n’était pas partie au litige, a invoqué le privilège législatif pour s’opposer à la requête en divulgation. Avant l’instruction de la requête, le Bureau a demandé la permission de présenter des observations au juge en chambre sur l’admissibilité de l’enregistrement pilotage en l’absence du public et de toutes les autres parties afin de protéger les renseignements visés. Le juge en chambre a rejeté la demande du Bureau, car à son avis, des observations additionnelles du Bureau n’étaient pas nécessaires. Le juge en chambre a ensuite accueilli la requête en production de l’enregistrement pilotage, car il estimait que celui‑ci avait une forte valeur probante et était nécessaire à la résolution du litige. La Cour d’appel a rejeté l’appel du Bureau. Elle a conclu que le Bureau n’avait pas démontré que des observations ex parte auraient eu une incidence sur l’analyse du juge en chambre, car celui‑ci a établi qu’il n’avait pas besoin d’aide pour comprendre l’enregistrement. De plus, elle a conclu qu’aucune erreur de droit ni erreur manifeste et importante dans l’examen de la preuve par le juge en chambre n’avait été cernée et qu’il n’avait donc pas commis d’erreur en ordonnant la divulgation.»

La Cour suprême du Canada dit que l’appel est rejeté.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 3-12):

«L’un des défendeurs partie au recours collectif, Airbus S.A.S., a présenté une requête interlocutoire devant la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse visant l’obtention d’une ordonnance enjoignant au Bureau de communiquer l’enregistreur des conversations dans le poste de pilotage (« enregistrement pilotage ») contenant les communications de l’équipage de conduite — il s’agit d’une partie de ce qui est appelé la « boîte noire » de l’aéronef — ainsi que les transcriptions des données enregistrées. Le Bureau, qui n’était pas partie au litige, détenait la seule copie de l’enregistrement pilotage et l’a utilisée pour la préparation de son rapport. La défenderesse Airbus, le fabricant de l’aéronef, a affirmé que la communication de l’enregistrement pilotage était nécessaire pour assurer la tenue d’un procès équitable, en particulier pour régler la question de la causalité qui serait au cœur de l’action civile. Dans sa requête, elle a fait valoir que les circonstances de l’atterrissage, cruciales pour déterminer qui était responsable des pertes alléguées, n’étaient pas claires à la lumière du témoignage des pilotes lors de l’interrogatoire préalable et que les éléments de preuve manquants étaient par ailleurs impossibles à obtenir. Le Bureau s’est opposé à la requête en divulgation. Il a reçu l’appui de la compagnie aérienne défenderesse, Air Canada, et de ses pilotes, qui auraient agi avec négligence selon les allégations formulées. De l’avis du Bureau, l’enregistrement pilotage faisait l’objet d’une protection prévue par la loi et ne pouvait donc pas être produit en preuve dans l’action civile.

En tant qu’« enregistrement de bord », l’enregistrement pilotage est effectivement protégé aux termes de l’art. 28 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, c. 3 (« Loi ») Personne ne peut être tenu de produire l’enregistrement pilotage ou de donner des éléments de preuve qui s’y rapportent dans le cadre de procédures judiciaires, à moins d’obtenir l’autorisation d’un tribunal ou d’un coroner.

Après avoir écouté l’enregistrement pilotage à huis clos, le juge en chambre a décidé qu’il s’agissait d’une preuve fiable et pertinente qui était nécessaire pour régler le différend. Il a ordonné au Bureau de communiquer l’enregistrement protégé aux parties, sous réserve de ce qu’il a appelé des [traduction] « conditions très strictes » pour en protéger la confidentialité. Selon lui, la production de l’enregistrement pilotage était permise parce que, suivant le critère énoncé dans la Loi, l’intérêt public d’une bonne administration de la justice avait prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement de bord. Le jugement interlocutoire qu’il a rendu a été confirmé en appel. Le Bureau se pourvoit devant la Cour afin de faire reconnaître la protection prévue par la loi. Il soutient essentiellement que les objectifs qu’avait le Parlement en établissant la protection — préserver la vie privée des pilotes et promouvoir la sécurité publique dans le transport aérien — serait compromis si l’enregistrement pilotage était divulgué dans le cadre du recours collectif.

Lorsqu’une personne cherche à faire exclure des éléments de preuve pertinents dans le cadre d’une action civile sur la base d’une protection d’origine législative, elle oppose la recherche de la vérité — que la Cour a appelé « le principe cardinal de la conduite de l’instance civile » dans l’arrêt Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66, [2014] 3 R.C.S. 287, par. 24 — à des questions d’ordre public, distinctes du processus judiciaire, que le législateur a jugé bon de protéger en empêchant la divulgation de certains renseignements devant les tribunaux. En droit de la preuve, la fonction de recherche de la vérité dans un procès civil est donc en « tension » avec ces autres valeurs que le législateur a choisi de protéger par la loi en établissant la protection (j’emprunte le terme « tension » dans ce contexte au juriste Julien Fournier, « Les privilèges en droit de la preuve : un nécessaire retour aux sources » (2019), 53 R.J.T.U.M. 461, p. 468). Souvent, le législateur indiquera comment cette tension devrait être résolue, par exemple en précisant qu’il s’agit d’une protection absolue, en reconnaissant des exceptions distinctes ou encore en donnant au décideur le pouvoir discrétionnaire de juger si la recherche de la vérité doit céder la place à la protection. Sous réserve de contraintes constitutionnelles, les tribunaux devraient respecter le choix qui se reflète dans la protection prévue par la loi et reconnaître que, lorsque le législateur a accordé une place de choix à une protection, certains éléments de preuve autrement pertinents et dignes de foi qui pourraient faire progresser la résolution juste d’un procès civil seront exclus en raison [traduction] « d’intérêts sociétaux prépondérants » (S. N. Lederman, M. K. Fuerst et H. C. Stewart, Sopinka, Lederman & Bryant : The Law of Evidence in Canada (6e éd. 2022), 4.1).

Le présent pourvoi invite la Cour à examiner les circonstances dans lesquelles, selon le Parlement, la protection de l’enregistrement pilotage devrait avoir préséance sur les éléments de preuve vraisemblablement pertinents et dignes de confiance que pourrait fournir l’enregistrement pilotage lors de l’instruction au fond du recours collectif. L’issue du pourvoi dépend de la volonté du Parlement quant à la façon dont cette tension devrait être réglée en application de la Loi. Je suis d’avis que les tribunaux ne devraient pas imposer leur propre opinion quant aux situations où la preuve devrait être produite lorsque, au moyen d’une loi valide, le législateur a précisé de quelle façon des valeurs autres que la fonction de recherche de la vérité du droit de la preuve devraient avoir préséance dans les instances civiles, administratives ou pénales.

Comme je tenterai de l’expliquer, en l’espèce, le Parlement a atténué sa préférence voulant que l’enregistrement pilotage soit impossible à obtenir par des parties civiles. La protection qu’il a créée est « discrétionnaire », par opposition à un privilège prévu par la loi qui serait non discrétionnaire, avec ou sans exception désignée (voir Fournier, p. 495). Alors que dans le cas des protections absolues d’origine législative, le tribunal n’a pas le pouvoir de soupeser, dans un procès civil, le mérite relatif des intérêts sociétaux par rapport à la recherche de la vérité, une protection discrétionnaire charge généralement le décideur de mettre en balance l’intérêt public que reflète la protection par rapport à la fonction de recherche de la vérité du droit de la preuve selon des critères distincts. En revanche, lorsque le législateur choisit de créer ou de reconnaître une protection non discrétionnaire, le décideur n’a pas de fonction de mise en balance. Le décideur doit plutôt appliquer la protection, comme le prévoit la loi, sous réserve de toute exception reconnue par celle‑ci.

En créant une protection à l’art. 28 de la Loi qui exclut l’enregistrement pilotage de la production et de l’examen lors de procédures devant un tribunal ou un coroner, le Parlement reconnaissait que les valeurs que sont la vie privée des pilotes et la sécurité aérienne sont présumées avoir prépondérance sur les valeurs qui sous‑tendent l’administration de la justice, comme l’équité du procès. Toutefois, le Parlement a investi les tribunaux et les coroners du pouvoir d’ordonner la production de l’enregistrement pilotage lorsque « l’intérêt public d’une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article ». À la différence de certains autres privilèges d’origine législative, le Parlement n’a pas expressément énoncé les critères qui régissent l’exercice ce pouvoir discrétionnaire. Le présent pourvoi porte sur la détermination et l’application de ces critères. Le tribunal ou le coroner saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement de bord conformément au par. 28(6) a pour tâche de décider si l’intérêt public dans l’administration de la justice — qui repose somme toute sur l’équité du procès — a prépondérance sur les intérêts que voulait protéger le Parlement lorsqu’il a établi la protection. Lors de cette mise en balance, le décideur doit soupeser deux intérêts publics concurrents : d’un côté, la pertinence, la valeur probante et la nécessité de l’enregistrement de bord pour le règlement équitable du différend et, de l’autre, les effets de la divulgation sur la vie privée des pilotes et la sécurité aérienne.

Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de confirmer la décision discrétionnaire du juge en chambre d’autoriser la production et l’examen de l’enregistrement pilotage au procès et de rejeter le pourvoi. Premièrement, le juge en chambre a correctement énoncé en droit les objectifs qui sous‑tendent la protection, soit le respect de la vie privée des pilotes et la sécurité publique dans le transport aérien, qui sont utiles pour soupeser [traduction] « l’importance de la protection » telle que reconnue par le Parlement. Deuxièmement, en contrepartie, il n’a pas adopté une interprétation de « l’intérêt public d’une bonne administration de la justice », se trouvant dans l’autre plateau de la balance, qui minait la protection prévue par la loi visant l’enregistrement pilotage. Il n’a pas, par exemple, laissé entendre que l’importance de la protection pourrait être supplantée par le simple fait que l’enregistrement pilotage était pertinent et digne de foi. Le juge était convaincu que les renseignements contenus dans l’enregistrement de bord protégé ne pouvaient pas être produits en preuve par d’autres moyens raisonnables. Il a donc ordonné la divulgation de l’enregistrement pilotage non seulement en raison de sa grande valeur probante, mais d’abord et avant tout parce que celui‑ci était nécessaire pour régler l’action civile. Son exclusion aurait pu nuire à un procès équitable en lien avec une question essentielle du litige.

Conscient des contraintes associées à sa tâche, le juge en chambre a exercé le pouvoir discrétionnaire que lui confère le Parlement. Il a ordonné la communication de l’enregistrement pilotage sous réserve de conditions qui, malgré la divulgation, assureraient une certaine confidentialité et, comme l’exige le Parlement, interdiraient l’utilisation de l’enregistrement de bord dans certaines autres procédures (par. 28(7) de la Loi). À mon avis, il convient de faire preuve de déférence en appel à l’égard de la décision du juge dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire : en effet, telle était l’intention du Parlement lorsqu’il a créé cette protection discrétionnaire.

Je rejette également l’argument du Bureau selon lequel la Loi lui confère, de manière générale, le droit de présenter des observations sur la portée de la protection en séance privée avec le juge et en l’absence des autres parties. Correctement interprétée, la Loi ne prévoit pas un tel droit général. Bien que le Parlement n’empêche pas le tribunal ou le coroner de demander l’aide du Bureau pour l’examen à huis clos de l’enregistrement de bord, le juge en chambre n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande du Bureau, car à son avis, de telles observations n’étaient pas nécessaires en l’espèce.»