Appels
Hamza c. Barreau de l’Ontario, et al., 2021 ONCA 852 (40225)
Le jugement de l’instance inférieure est-il fondé sur des faits démontrables ? Le demandeur a-t-il droit aux dépens? La demande d’autorisation d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel, déposée par le Barreau de l’Ontario, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
Charte des droits et libertés
St. Clair c. R., 2021 ONCA 895 (40270)
La Cour d’appel devrait-elle s’en remettre à l’analyse subsidiaire fondée sur le par. 24(2) de la Charte des droits et libertés du juge de première instance, si ce dernier n’a, à tort, trouvé aucune violation de la Charte? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en soulevant de son propre chef la possibilité de découvrir la preuve afin de minimiser l’incidence des violations de la Charte sur les droits garantis à l’accusé par la Charte, sans observations de la Couronne ni conclusions factuelles du juge de première instance? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit administratif
Health Professions Review Board c. College of Physicians and Surgeons of British Colombia, et al., 2022 BCCA 10 (40106)
Est-il permis à un tribunal administratif, dans son appréciation du caractère raisonnable, de tracer les limites du « caractère raisonnable » dans le contexte de sa loi habilitante? Un tribunal administratif a-t-il le droit d’évaluer le caractère légal de l’action d’un organe de première instance et si la conclusion tirée par ce dernier relevait des pouvoirs de décider que lui confère la loi, lorsqu’il détermine le caractère raisonnable de la conclusion en première instance? Une cour peut-elle ignorer la décision du tribunal administratif et entreprendre le contrôle de celle-ci comme si elle examinait la décision de première instance lorsqu’elle tranche la question de savoir si l’organe de première instance a agi de façon raisonnable? Une cour est-elle tenue, lors du contrôle judiciaire, d’examiner la décision du tribunal administratif suivant une norme de contrôle empreinte de déférence? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, David Dawson.»
Droit de la famille
E.H. c. S.I., 2021 QCCA 1157 (40167)
Ordonnance de non-publication au dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. «Les requêtes en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la réplique sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»