R. c. Dare, 2021 ONCA 3272022 CSC 47 (39871)

«D est l’une des 104 personnes qui ont été arrêtées dans le cadre du « Projet Raphael », une enquête de la Police régionale de York qui ciblait les acheteurs sur le marché du travail du sexe juvénile. En 2016, alors qu’il naviguait dans le sous-répertoire escortes de Backpage.com, D a répondu à une annonce placée par un agent d’infiltration se faisant passer pour « Kathy ». Communiquant avec D par messages textes, « Kathy » lui a révélé, au bout d’un certain temps, qu’« elle » était âgée de 15 ans. À son arrivée à une chambre d’hôtel désignée pour rencontrer « Kathy », D a été arrêté et accusé de trois infractions, soit celles visées aux al. 172.1(1)a) et 172.1(1)b) et au par. 286.1(2) du Code criminel. À son procès, il a été déclaré coupable par un jury de tous les chefs d’accusation, mais il a présenté une demande d’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La juge saisie de la demande l’a rejetée, concluant que le Projet Raphael était fondé sur les soupçons raisonnables de la police que les infractions étaient perpétrées dans un espace suffisamment précis. La Cour d’appel a rejeté l’appel de D.»

La Cour suprême du Canada dit que l ’appel est rejeté.

La juge Karakatsanis écrit comme suit (aux paragraphe 7):

«Dans le présent pourvoi, M. Dare fait siennes les observations soumises par les appelants dans les affaires Ramelson et Haniffa, affirmant que [traduction] « les faits de la présente espèce sont suffisamment similaires qu’ils devraient en conséquence mener aux mêmes conclusions » (m.a., par. 23). Pour les motifs que j’ai exposés dans l’arrêt Ramelson, dans lesquels j’ai conclu que le Projet Raphael constituait une véritable enquête, je ne saurais retenir les moyens d’appel de M. Dare. Ce dernier n’a pas fait l’objet de provocation policière. Je suis par conséquent d’avis de rejeter le pourvoi.»