R. c. Haniffa, 2021 ONCA 3262022 CSC 46 (39803)

«H est l’une des 104 personnes qui ont été arrêtées dans le cadre du « Projet Raphael », une enquête de la Police régionale de York qui ciblait les acheteurs sur le marché du travail du sexe juvénile. En 2016, alors qu’il naviguait dans le sous‑répertoire escortes de Backpage.com, H a répondu à une annonce placée par un agent d’infiltration se faisant passer pour « Jamie ». Communiquant par messages textes avec H, « Jamie » lui a révélé, au bout d’un certain temps, qu’« elle » était âgée de 15 ans. À son arrivée à une chambre d’hôtel désignée pour rencontrer « Jamie », il a été arrêté et inculpé de trois infractions, soit celles visées aux al. 172.1(1)a) et 172.1(1)b) et au par. 286.1(2) du Code criminel. À son procès, il a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation, mais il a présenté une demande d’arrêt des procédures au motif qu’il avait fait l’objet de provocation policière. Le juge saisi de la demande l’a rejetée, concluant que le Projet Raphael constituait une véritable enquête. La Cour d’appel a rejeté l’appel de H.»

La Cour suprême du Canada dit que l ’appel est rejeté.

La juge Karakatsanis écrit comme suit (aux paragraphes 7-8):

«Dans le présent pourvoi, M. Haniffa adopte les questions en litige formulées dans le mémoire de l’appelant dans l’affaire Ramelson, et reconnaît que [traduction] « les faits de la présente espèce sont suffisamment similaires qu’ils devraient en conséquence mener aux mêmes conclusions » (m.a., par. 41). Bon nombre de ses arguments correspondent à ceux soulevés dans Ramelson, mais il soulève quelques points supplémentaires. Le témoignage de l’inspecteur Truong, affirme‑t‑il, n’était pas suffisant pour fonder des soupçons raisonnables : il reposait trop sur ses expériences personnelles, il ne démontrait pas que les infractions ciblées étaient répandues et il n’expliquait pas comment un utilisateur trouverait concrètement une travailleuse du sexe juvénile au moyen du site Web, compte tenu des paramètres de celui‑ci. En outre, vu la portée potentielle des enquêtes visant des espaces, la police devrait se limiter, dans le contexte de véritables enquêtes, à offrir les mêmes infractions que celles dont elle soupçonne la perpétration; elle ne devrait pas être autorisée à offrir des infractions qui présentent simplement un lien rationnel et sont proportionnelles (voir R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, p. 958).

Pour les motifs que j’ai exposés dans Ramelson, je ne saurais retenir ces arguments. Comme je l’ai expliqué dans cet arrêt, la police possédait des soupçons raisonnables à l’égard d’un espace suffisamment précis, et la norme du « lien rationnel et proportionnel » établie dans l’arrêt Mack s’applique et est respectée. Par conséquent, le Projet Raphael constituait une véritable enquête. Je conclus que M. Haniffa n’a pas fait l’objet de provocation policière.»