R. c. Jaffer, 2021 ONCA 3252022 CSC 45 (39676)

« J est l’une des 104 personnes qui ont été arrêtées dans le cadre du « Projet Raphael », une enquête de la Police régionale de York qui ciblait les acheteurs sur le marché du travail du sexe juvénile. En 2014, alors qu’il naviguait dans le sous‑répertoire escortes de Backpage.com, J a envoyé un message à un agent d’infiltration se faisant passer pour « Kathy ». Communiquant par messages textes avec J, « Kathy » a révélé, au bout d’un certain temps, qu’« elle » était âgée de 15 ans. À son arrivée à une chambre d’hôtel désignée pour rencontrer Kathy, J a été arrêté et accusé des infractions visées à l’al. 172.1(1)a) et au par. 286.1(2) du Code criminel. Un jury a déclaré J coupable des deux chefs d’accusation, mais celui‑ci a présenté une demande d’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La juge saisie de la demande l’a rejetée, concluant que le Projet Raphael constituait une véritable enquête et que la police possédait des soupçons raisonnables que J était engagé dans une activité criminelle lorsqu’elle lui a donné l’occasion de commettre les infractions. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par J, dans le cadre duquel il a présenté des arguments invoquant la provocation policière fondée sur l’occasion et la provocation policière fondée sur l’incitation.»

La Cour suprême du Canada dit que l ’appel est rejeté.

La juge Karakatsanis écrit comme suit (aux paragraphes 7-10):

«Monsieur Jaffer fait siens les arguments soulevés dans les pourvois connexes en ce qui concerne la provocation policière fondée sur l’occasion, ajoutant que la police ne possédait pas de soupçons raisonnables à son égard personnellement. J’ai traité de ces points dans mes motifs dans l’affaire Ramelson, où j’ai conclu que le Projet Raphael constituait une véritable enquête. Pour les raisons mentionnées dans cet arrêt, je ne saurais retenir ces moyens d’appel.

 Le deuxième argument de M. Jaffer est que les juridictions inférieures ont fait erreur en ne tenant pas compte de sa situation personnelle dans l’examen de la question de savoir s’il avait été incité à agir comme il l’a fait. Monsieur Jaffer reconnaît que la police ne pouvait pas savoir qu’il vivait avec le syndrome d’Asperger non diagnostiqué, mais il soutient que de telles circonstances personnelles sont pertinentes et devraient être prises en considération dans l’analyse de la provocation policière fondée sur l’incitation. Monsieur Jaffer explique que les symptômes typiques de ce trouble — en particulier la difficulté de socialiser et une conformité rigide aux règles — accroissaient son risque d’être incité à agir. Qui plus est, ce trouble, ainsi qu’une interaction qu’il avait eue avec la police antérieurement, alors qu’il avait accepté de fournir des renseignements au sujet d’une travailleuse du sexe en particulier et de son proxénète, ajoutaient créance à son explication selon laquelle il avait projeté de rencontrer « Kathy » uniquement pour recueillir de l’information et alerter les autorités.

Le volet de la doctrine de la provocation policière relatif à l’incitation prévoit que, même si la police possède des soupçons raisonnables à l’égard d’un individu ou agit dans le cadre d’une véritable enquête, elle ne peut pas « employ[er] des moyens qui semblent dépasser l’offre simple d’une occasion » de commettre un crime (R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, p. 966). Cette analyse peut comporter l’examen de la question de savoir « si l’individu moyen, avec ses points forts et ses faiblesses, dans la situation de l’inculpé, aurait été incité à commettre un crime » ou de celle de savoir si la police « paraît avoir exploité une vulnérabilité particulière d’une personne, comme un handicap mental ou l’accoutumance à une substance particulière », parmi d’autres facteurs (p. 966). Toutefois, il s’agit d’une analyse objective et axée sur la conduite de la police, et non sur l’effet de cette conduite « sur l’état d’esprit de l’inculpé » (p. 965). À mon avis, il est préférable de reporter à une autre occasion l’examen de la question de savoir si ce cadre d’analyse doit être révisé. Quel que soit le bien‑fondé des arguments juridiques de M. Jaffer — un point sur lequel je ne me prononce pas en l’espèce — le jury a, en pleine connaissance de la situation de M. Jaffer, rejeté le témoignage de ce dernier selon lequel il s’est rendu à la chambre d’hôtel uniquement dans l’intention de recueillir de l’information. Lorsqu’il a déclaré M. Jaffer coupable, le jury n’avait aucun doute raisonnable quant au but dans lequel celui‑ci avait convenu de la rencontre. Faisant écho à cette conclusion, la juge de la demande a estimé que M. Jaffer avait eu l’intention de convenir d’une transaction visant des services sexuels, même après avoir appris l’âge de la travailleuse du sexe. Aucune erreur n’a été démontrée en ce qui concerne ces conclusions. Monsieur Jaffer n’a pas non plus fourni quelque indication que ce soit que la police « a[vait] employé des moyens qui semblent dépasser l’offre simple d’une occasion » de commettre les infractions (Mack, p. 966). Même si la situation subjective de M. Jaffer était prise en compte dans le cadre d’analyse juridique applicable à l’incitation, elle ne pourrait pas influencer le résultat. Je ne saurais retenir ce moyen d’appel.»