Audience de détermination de la peine contestée — Infliction par la juge d’une peine excédant la fourchette de peines proposée par la Couronne — Le cadre établi afin de décider s’il y a lieu de s’écarter de recommandations conjointes faisant suite à un plaidoyer de culpabilité s’applique‑t‑il aux audiences de détermination de la peine contestées faisant suite à un plaidoyer de culpabilité? — Les juges de la peine sont‑ils tenus d’aviser les parties et de leur donner une possibilité de présenter des observations additionnelles s’ils entendent infliger une peine excédant la fourchette de peines proposée par la Couronne? — l’appel est rejeté 10/27/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intervenants.