Nahanee c. R., 2021 BCCA 132022 CSC 37 (39599)

«À l’âge de 19 ans, N a commencé à agresser sexuellement sa nièce de 13 ans peu après qu’elle eut emménagé chez lui et ses parents. Les agressions ont continué à survenir fréquemment au cours d’une période de cinq ans. Alors qu’il était âgé de 27 ans, N a agressé sexuellement une autre de ses nièces, qui avait 15 ans, lorsque cette dernière passait la nuit dans la maison où N habitait avec ses parents. N a plaidé coupable relativement à deux chefs d’agression sexuelle. À l’audience de détermination de la peine, la Couronne a réclamé une peine globale de quatre à six ans d’emprisonnement, tandis que N a réclamé une peine globale de trois à trois ans et demi d’emprisonnement. La juge de la peine a infligé une peine globale de huit ans d’emprisonnement. N a interjeté appel, faisant valoir notamment que la juge de la peine avait fait erreur en omettant d’aviser les avocats qu’elle projetait d’infliger une peine supérieure à celle réclamée par le procureur de la Couronne. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par N.»

La Cour suprême du Canada dit que l’appel est rejeté.

Le juge Moldaver écrit comme suit (aux paragraphes 1-5):

«Lorsque la Couronne et la défense proposent à un juge une peine particulière dont elles ont convenu en échange du plaidoyer de culpabilité de l’accusé, un critère rigoureux, appelé critère de l’« intérêt public », s’applique afin protéger cette recommandation. Ce critère, adopté par notre Cour dans l’arrêt R. c. Anthony‑Cook, 2016 CSC 43, [2016] 2 R.C.S. 204, donne aux juges instruction de ne pas s’écarter d’une recommandation conjointe, à moins que la peine proposée ne soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou ne soit d’une autre façon contraire à l’intérêt public. Les juges chargés de prononcer les peines (ci‑après « juges de la peine ») ne doivent pas rejeter trop facilement une recommandation conjointe. Ils ne devraient le faire que dans les cas où des personnes renseignées et raisonnables estimeraient que la peine proposée fait échec au bon fonctionnement du système de justice.

La rigueur de ce critère vise à protéger les avantages particuliers découlant des recommandations conjointes. Ce processus procure aux parties un degré élevé de certitude que la peine proposée conjointement sera infligée, en plus d’éviter le besoin de tenir des procès longs, coûteux et acrimonieux. En règle générale, les audiences de détermination de la peine basées sur des recommandations conjointes sont simples et expéditives. Elles permettent d’épargner de l’argent, ainsi que du temps et d’autres précieuses ressources qui peuvent être consacrées à d’autres instances devant les tribunaux. Bref, elles permettent au système de justice de fonctionner de manière efficace et efficiente.

L’appelant, M. Nahanee, demande à la Cour d’étendre l’application du critère de l’intérêt public établi dans Anthony‑Cook à l’égard des recommandations conjointes — où la Couronne et la défense s’entendent sur tous les aspects de la peine — aux audiences de détermination de la peine contestées, où elles ne s’entendent pas. Dans son cas particulier, avance‑t‑il, cela signifierait que le critère de l’intérêt public s’applique lorsque la Couronne et la défense proposent différentes fourchettes de peines au juge à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, étant entendu que la Couronne ne réclamerait pas une peine qui excède l’extrémité supérieure de sa fourchette de peines et que la défense ne réclamerait pas une peine qui se situe en deçà de l’extrémité inférieure de sa fourchette de peines. Il soutient que cette extension de la portée de l’arrêt Anthony‑Cook représente un changement graduel du droit. Avec égards, je ne suis pas de cet avis.

Selon moi, le critère de l’intérêt public adopté par notre Cour dans l’arrêt Anthony‑Cook ne s’applique pas, et ne devrait pas s’appliquer, aux audiences de détermination de la peine contestées faisant suite à un plaidoyer de culpabilité, quelle que soit l’ampleur des négociations qui ont eu lieu entre les parties et ont abouti au plaidoyer. Dans de tels cas, cependant, si le juge de la peine est d’avis d’infliger une peine plus sévère, sur quelque aspect que ce soit, que ce que propose la Couronne, il doit en aviser les parties et leur donner la possibilité de présenter des observations additionnelles — à défaut de quoi le juge court le risque de voir cette peine plus sévère être infirmée en appel pour l’une ou l’autre des trois erreurs de principe suivantes :

  • (i) l’appelant établit qu’il existait des renseignements que la Couronne ou lui auraient pu fournir au juge de la peine et qui auraient eu une incidence sur la peine;
  • (ii) le juge de la peine n’a pas exposé de motifs suffisants au soutien de sa décision d’infliger la peine plus sévère, faisant ainsi obstacle à un examen valable en appel;
  • (iii) le juge de la peine a exposé des motifs erronés ou déficients au soutien de sa décision d’infliger la peine plus sévère.

Dans le présent cas, la juge de la peine a infligé à M. Nahanee une peine globale de huit ans d’emprisonnement pour des agressions sexuelles répétées à l’endroit de ses deux nièces adolescentes. Cette peine excédait de deux ans l’extrémité supérieure de la fourchette de peines proposée par la Couronne. La juge de la peine n’a pas avisé la Couronne et la défense qu’elle projetait de dépasser l’extrémité supérieure de la fourchette de peines de la Couronne et ne leur a pas donné la possibilité de présenter des observations additionnelles. J’estime néanmoins que M. Nahanee n’a pas démontré qu’il existait des renseignements qu’il aurait pu fournir et qui auraient eu une incidence sur la peine; les motifs de la juge de la peine ne révèlent pas non plus d’erreur. Par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi.»