Charte des droits et libertés
Biddersingh c. R., 2022 ONCA 6 (40261)
Quel critère juridique convient-il d’appliquer pour décider si le refus du procureur général de consentir à un procès devant un juge seul en vertu du par. 473(1) du Code criminel compromet le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial en vertu de l’al. 11d) de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit constitutionnel
Manitoba Federation of Labour et al. c. The Government of Manitoba, 2021 MBCA 85 (39952)
Faut‑il procéder à une analyse contextuelle et axée sur les faits pour statuer sur la constitutionnalité de la législation, y compris les lois de modération des salaires, au regard de l’al. 2d) de la Charte. Quelle est la nature de la question et de la norme de contrôle connexe lorsqu’il s’agit d’évaluer la décision d’un juge de première instance selon laquelle des actes ou une mesure législative de l’État sont inconstitutionnels? «avec dépens»