Les parties à la convention de règlement ont demandé des directives concernant la nomination d’un conseiller spécial indépendant pour entreprendre l’examen de certaines réclamations fondées sur des éléments de preuve existants et nouveaux — Étendue de la compétence d’appel pour faire exécuter la CRRPI et les ordonnances accessoires rendues par la cour supérieure — Étendue de la compétence d’appel pour surveiller et faire exécuter les exigences en matière de communication qui incombent au Canada en vertu de la CRRPI et les ordonnances accessoires connexes à celle-ci — Les ordonnances modifiant les exigences explicites prévues par la CRRPI devraient-elles être considérées comme « interlocutoires » ou « définitives »? — L’appel est-il régi par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les lois équivalentes ou par la compétence sui generis? — Le défaut du Canada de se conformer aux exigences en matière de communication prévues par la CRRPI et aux ordonnances connexes à la CRRPI rendues par la cour supérieure peut-il devenir théorique? — Les décisions rendues en appel ont-elles pour effet de restreindre un accès concret à la justice pour les survivants des pensionnats indiens? — Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 10/20/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 931