Quelle est la norme de déférence qu’il convient d’accorder au gouvernement d’une Première Nation, agissant en tant que comité d’adhésion pour la Première Nation, dans l’interprétation de son propre code d’appartenance en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur les Indiens, lorsque la Première Nation a décidé de l’appartenance de ses effectifs conformément au paragraphe 10(1) de cette loi ? — Quel degré de déférence convient-il d’accorder au conseil de bande ou comité d’adhésion d’une Première Nation dans le cadre de l’interprétation de son code d’appartenance conformément à une « coutume » établie depuis longtemps ? — Le juge de première instance et la Cour d’appel fédérale avaient-ils raison de conclure en l’espèce que la définition d’« enfant biologique » comprend les personnes qui étaient les enfants biologiques de membres de la bande, peu importe leur âge ? — Est-il raisonnable de conclure qu’un vote à l’égard du droit d’une personne de devenir membre d’une Première Nation a pour effet d’exclure tout appel subséquent auprès du conseil ou des tribunaux? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 10/20/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

2021 FCA 243