Accordée
Droit criminel
Société Radio-Canada, et al. c. Coban, et al. 2022 BCSC (40223)
Une interdiction de publication en vertu de l’art. 648 du Code criminel peut-elle s’appliquer avant que le jury soit constitué?
Rejetées
Droit administratif
Conseil de bande de la Première Nation Peters, et al. c. Engstrom, et al. 2021 FCA 243
(40070)
Quelle est la norme de déférence qu’il convient d’accorder au gouvernement d’une Première Nation, agissant en tant que comité d’adhésion pour la Première Nation, dans l’interprétation de son propre code d’appartenance en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur les Indiens, lorsque la Première Nation a décidé de l’appartenance de ses effectifs conformément au paragraphe 10(1) de cette loi? Quel degré de déférence convient-il d’accorder au conseil de bande ou comité d’adhésion d’une Première Nation dans le cadre de l’interprétation de son code d’appartenance conformément à une « coutume » établie depuis longtemps? Le juge de première instance et la Cour d’appel fédérale avaient-ils raison de conclure en l’espèce que la définition d’« enfant biologique » comprend les personnes qui étaient les enfants biologiques de membres de la bande, peu importe leur âge? Est-il raisonnable de conclure qu’un vote à l’égard du droit d’une personne de devenir membre d’une Première Nation a pour effet d’exclure tout appel subséquent auprès du conseil ou des tribunaux? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Droit carcéral
Howdle c. The Warden of Mission Medium Institution, 2020 BCCA 334 (40144)
Jusqu’où est-il permis à une partie du système de justice canadien de protéger et de camoufler les agissements et comportements illégaux d’autres parties de ce même système? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…et du jugement supplémentaire daté du 2 février 2021, 2021 BCCA 334, est rejeté avec dépens.»
Droit criminel
Anderson c. R., 2021 BCCA 101 (40277)
Le sous-alinéa 675(1)a)(i) du Code criminel prévoit-il un droit d’appel à l’égard d’une demande en vue de rétablir l’appel de déclarations de culpabilité qui a été rejeté pour défaut de poursuivre dans le cas d’une personne déclarée coupable d’une infraction décrite au par. 675(1) dont l’affaire est toujours en cours et lorsque les moyens d’appel visent uniquement des questions de droit? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de permettre le rétablissement de l’appel de la déclaration de culpabilité et l’audition des questions de droit sur le fond? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
Fontaine, et al. c. Procureur général du Canada, et al., 2021 ONCA 931 (40149)
Les ordonnances modifiant les exigences explicites prévues par la CRRPI devraient-elles être considérées comme « interlocutoires » ou « définitives »? L’appel est-il régi par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les lois équivalentes ou par la compétence sui generis? Le défaut du Canada de se conformer aux exigences en matière de communication prévues par la CRRPI et aux ordonnances connexes à la CRRPI rendues par la cour supérieure peut-il devenir théorique? Les décisions rendues en appel ont-elles pour effet de restreindre un accès concret à la justice pour les survivants des pensionnats indiens? Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada?
Procédure civile
Tallman Truck Centre Limited c. K.S.P. Holdings Inc., 2022 ONCA 66 (40118)
Un manquement aux obligations en matière de communication de la part de la demanderesse concernant une entente de règlement partiel mène-t-il automatiquement à une conclusion d’abus de procédure et au sursis de l’instance sans que le juge puisse exercer son pouvoir discrétionnaire à cet égard? «avec dépens»
Procédure civile
Waxman, et al. c. Elko Industrial Trading Corp., et al., 2022 ONCA 311 (40208)
Un manquement aux obligations en matière de communication de la part d’une partie concernant une entente de règlement partiel mène-t-il automatiquement à une conclusion d’abus de procédure et au sursis de l’instance, sans que le juge puisse exercer son pouvoir discrétionnaire à l’égard de la réparation qu’il convient d’accorder dans les circonstances? Quels types d’ententes conclues uniquement entre certaines parties au litige déclenchent l’obligation de la communication immédiate? «avec dépens»