R. c. Tessier, 2022 CSC 35 (39350)

Absence de mise en garde de la part de la police à un individu durant des interrogatoires en lien avec une enquête sur un meurtre quant à son droit de garder le silence et aux conséquences du choix de parler aux autorités — Accusation de meurtre au premier degré portée ultérieurement contre l’individu et présentation par celui-ci d’une demande d’exclusion de déclarations faites à la police au motif qu’elles auraient été involontaires — Déclarations jugées volontaires et admises en preuve par le juge du procès malgré l’absence de mise en garde — L’absence de mise en garde durant l’interrogatoire de l’individu par la police a-t-elle porté atteinte au caractère volontaire des déclarations suivant la règle des confessions? — Les déclarations étaient-elles admissibles en preuve au procès? — L’appel accueilli 10/14/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour une intervenante.

2020 ABCA 289

2022 CSC 35