R. c. Tessier, 2020 ABCA 289, 2022 CSC 35 (39350)

«Lorsque la victime a été retrouvée morte dans un fossé près d’une route rurale, la police a immédiatement communiqué avec plusieurs personnes liées au défunt pour les interroger, dont son ami, l’accusé, qui a accepté de se rendre au poste. La police n’a pas averti l’accusé qu’il avait le droit de garder le silence ou que ses déclarations pourraient être utilisées en preuve, et ne l’a pas informé de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat garanti par l’al. 10b) de la Charte. Au cours de l’interrogatoire, l’accusé a fourni des détails concernant la victime, son lien avec elle et ses propres déplacements dans les jours précédant le décès. Durant un deuxième interrogatoire qui a eu lieu plus tard la même journée, l’accusé a dévoilé qu’il avait récemment récupéré une arme à feu d’un champ de tir. Il a demandé à la police de se rendre à son appartement pour confirmer que l’arme à feu se trouvait toujours dans la penderie de sa chambre à coucher, mais la police a constaté que l’arme ne s’y trouvait pas et elle a fait lecture à l’accusé de ses droits et l’a mis en garde. Ce dernier a par la suite été inculpé de meurtre au premier degré. Bien qu’il n’ait pas fait d’aveu dans ses réponses aux questions de la police, il a formulé certains commentaires que la Couronne a voulu présenter au procès afin d’établir sa culpabilité.

Un voir‑dire préalable au procès a eu lieu pour vérifier si les déclarations de l’accusé étaient volontaires et donc admissibles suivant la règle des confessions de la common law, et si la police avait porté atteinte à son droit de garder le silence et à son droit de recourir à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte de sorte que les éléments de preuve devraient être écartés. Le juge du procès a conclu que l’accusé n’était pas un suspect lorsque la police l’a interrogé et que ses déclarations ont été faites volontairement. De plus, ses droits protégés par la Charte ne sont pas entrés en jeu puisqu’il n’a pas été détenu psychologiquement par la police. Le juge du procès a donc conclu que les déclarations étaient admissibles au procès. Selon la Cour d’appel, le juge du procès a commis des erreurs de droit relativement à la règle des confessions. Elle a conclu que le juge du procès n’a pas examiné la question de savoir si l’accusé avait fait un choix utile de parler à la police comme condition du caractère volontaire, et a donc ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle n’a pas tranché la question de la détention psychologique.»

La Cour suprême du Canada dit que l’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 3-4, 10, 12-13, 89, 111):

«La principale question soulevée en appel devant la Cour est celle de savoir si la Couronne s’est acquittée de son lourd fardeau de démontrer hors de tout doute raisonnable que les déclarations de M. Tessier étaient volontaires au sens de la règle des confessions de la common law. La Cour d’appel a déclaré que le juge du procès n’a pas examiné la question fondamentale dans la présente affaire, à savoir si, en l’absence d’une mise en garde, M. Tessier avait été privé d’un choix utile de parler ou non à la police, [traduction] « en sachant qu’il n’était pas obligé de répondre aux questions de cette dernière ou que tout ce qu’il dirait serait consigné par écrit et pourrait servir de preuve » (2020 ABCA 289, 12 Alta. L.R. (7th) 55, par. 54 (en italique dans l’original)). Le pourvoi porte sur deux questions connexes découlant de la règle des confessions : premièrement, celle de la teneur des exigences de la théorie de l’état d’esprit conscient et, deuxièmement, celle de l’incidence de l’absence d’une mise en garde sur le caractère volontaire avant la détention ou l’arrestation.

L’on a souvent dit qu’une application appropriée de la règle des confessions vise à atteindre un juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société qui sont en jeu dans le cadre d’un interrogatoire policier : d’une part, la protection de l’accusé contre un interrogatoire policier irrégulier et, d’autre part, le fait d’offrir aux autorités la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour poser les questions difficiles en vue de mener à bien les enquêtes criminelles (R. c. Oickle, 2000 CSC 38, [2000] 2 R.C.S. 3, par. 33). Pour atteindre ce juste équilibre, il est essentiel de comprendre l’incidence de l’absence d’une mise en garde sur le caractère volontaire à l’étape qui précède la détention et, plus particulièrement, sur les considérations liées à l’équité qui sous‑tendent la règle des confessions.



Au‑delà de la simple démonstration que la personne interrogée dispose d’un état d’esprit conscient, l’absence d’une mise en garde relève dans certains cas d’un manquement délibéré de la part de la police. Il peut alors s’agir d’une tactique policière choisie à dessein pour manipuler la personne pour qu’elle pense qu’elle n’est qu’un simple témoin, et non un suspect, et que sa déclaration n’augmente pas le risque juridique auquel elle fait face. Lorsque le défaut de mettre un suspect en garde équivaut à une ruse, le comportement de la police peut avoir une incidence sur le caractère volontaire et devrait être analysé en conséquence (voir Oickle, par. 67 et 91).


 

Toutefois, pour être clair, le caractère volontaire n’est conditionnel ni au prononcé d’une mise en garde dans tous les cas où un suspect est interrogé par la police, ni à la preuve par la Couronne de ce qui équivaut à une renonciation à cette mise en garde. À mon avis, la Cour d’appel a commis une erreur en imposant cette norme exigeante fondée sur une preuve d’une connaissance véritable subjective. Lorsqu’il a été possible de démontrer que la personne interrogée connaissait ses droits, les tribunaux ont excusé l’absence d’une mise en garde. Cependant, tout comme la mise en garde n’est pas obligatoire, la connaissance effective du droit de garder le silence ou des conséquences de faire une déclaration pour établir le caractère volontaire ne l’est pas davantage. L’application de cette norme exigeante dans tous les cas à l’étape d’une enquête qui précède la détention pourrait perturber l’équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société sur lequel repose la règle des confessions. …À l’instar de la Cour d’appel, j’estime que certaines des explications du juge du procès sur la règle du caractère volontaire étaient incomplètes. Cependant, soit dit avec le plus grand respect, je ne suis pas d’accord qu’il s’agissait d’erreurs de droit révisables qui minaient la conclusion du juge du procès selon laquelle les déclarations faites par M. Tessier à la police étaient volontaires. Même en l’absence d’une mise en garde et même si l’on devait considérer que M. Tessier était un suspect au moment de l’interrogatoire, je suis d’avis que la conclusion du juge du procès sur le caractère volontaire aurait dû être maintenue en appel.



En somme, la règle des confessions fait toujours porter sur la Couronne l’ultime fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable le caractère volontaire de la déclaration d’un accusé à une personne en situation d’autorité. Lorsqu’un accusé remet en question le caractère volontaire en ce qui a trait à un interrogatoire par la police durant lequel il n’a pas été mis en garde, la première étape consiste à déterminer s’il était ou non un suspect. Si oui, l’absence de mise en garde est une preuve prima facie d’un déni inéquitable de choix, mais elle n’est pas déterminante pour trancher la question. Il s’agit d’une preuve crédible de l’absence du caractère volontaire sur laquelle la cour doit se pencher directement. Selon les circonstances, elle peut être pertinente pour certains facteurs énumérés dans l’arrêt Oickle de même que pour toutes les autres considérations qui se rapportent au caractère volontaire. Toutefois, l’absence de mise en garde n’est pas décisive et la Couronne peut malgré tout se décharger de son fardeau si l’ensemble des circonstances le permet. Elle n’a pas à prouver que l’accusé a compris subjectivement le droit au silence ou les conséquences de sa prise de parole, mais, si elle peut le faire, cela constituera généralement une preuve convaincante du caractère volontaire de la déclaration. Si les circonstances donnent à penser que la police a tiré profit d’un manque d’information, cela pèsera lourdement en faveur d’une conclusion selon laquelle la déclaration n’était pas volontaire. Cependant, si la Couronne est en mesure de prouver que le suspect a conservé la capacité d’exercer son libre choix vu l’absence de signes de menaces ou d’encouragement, d’oppression, de l’absence d’un esprit conscient ou de ruse policière, cela suffira pour qu’elle se décharge de son fardeau de prouver que la déclaration était volontaire et remédier à l’absence de mise en garde qui avait entaché le processus.



Puisque M. Tessier n’a pas été détenu psychologiquement, il ne saurait prétendre à la violation de ses droits protégés par la Charte. Son droit à l’assistance d’un avocat n’a pas été violé. Je suis d’avis de confirmer la conclusion du juge du procès sur ce point.»