Droit de la famille

Bougrine c. Krause, et al., 2022 ONCA 161 (40168)
Quelle est la portée de la compétence d’une cour provinciale, qui agit en vertu d’une loi provinciale, pour examiner la question de la pension alimentaire pour enfants? Un tribunal ontarien a-t-il compétence pour rendre une ordonnance alimentaire pour enfants en dépit de l’existence d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère valide, mais non exécutoire? Les principes énoncés dans les arrêts Cheng v. Liu, 2017 ONCA 104 et Pageau v. Szabo, [1986] O.J. No. 1675, empêchent-ils l’intervention d’un tribunal ontarien à l’égard de la modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Directeur de l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, Bureau des obligations familiales au profit de Catarina Elisabet Krause.»