Bougrine c. Krause, et al., 2022 ONCA 161 (40168)

Quelle est la portée de la compétence d’une cour provinciale, qui agit en vertu d’une loi provinciale, pour examiner la question de la pension alimentaire pour enfants? — Un tribunal ontarien a-t-il compétence pour rendre une ordonnance alimentaire pour enfants en dépit de l’existence d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère valide, mais non exécutoire? — Les principes énoncés dans les arrêts Cheng v. Liu, 2017 ONCA 104 et Pageau v. Szabo, [1986] O.J. No. 1675, empêchent-ils l’intervention d’un tribunal ontarien à l’égard de la modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants étrangère?  La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 10/13/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 ONCA 161