R. c. Doxtator, 2022 ONCA 155 (40155)

L’appel de plein droit formé par la Couronne contre le coaccusé justifie-t-il d’accorder l’autorisation d’appel dans le cas de l’intimée? — Quel est le rôle du droit constitutionnel de l’accusé de contrôler sa défense dans le cadre de l’application de la disposition réparatrice? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/29/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

2022 ONCA 155