L’appel de plein droit formé par la Couronne contre le coaccusé justifie-t-il d’accorder l’autorisation d’appel dans le cas de l’intimée? — Quel est le rôle du droit constitutionnel de l’accusé de contrôler sa défense dans le cadre de l’application de la disposition réparatrice? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/29/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
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- Gefen c. Gefen, et al., 2019 ONSC 6015 (40164)
- Ingram c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Alberta, et al., 2022 ABCA 97 (40180)
- Macquarie Capital Markets Canada Ltd. c. PetroFrontier Corp., et al., 2022 ABCA 136 (40216)
- Scott c. R., 2022 ONCA 317 (40340)
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