Définition de salarié prévue au Code du travail de la province de Québec – L’article 1 l) 1o du Code du travail contrevient-il à l’al. 2d) de la Charte canadienne et à l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 (Charte québécoise)? – Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne et de l’art. 9.1 de la Charte québécoise? – Une cour de révision doit-elle faire preuve de déférence à l’égard des conclusions mixtes de fait et de droit d’un tribunal administratif lorsque la validité constitutionnelle d’une loi est contestée? — La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 09/29/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 QCCA 180