Accordée

Chartes des droits

Société des casinos du Québec inc., et al. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, et al., 2022 QCCA 180 (40123)
L’article 1 l) 1odu Code du travail contrevient-il à l’al. 2d) de la Charte canadienne et à l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 (Charte québécoise)? Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne et de l’art. 9.1 de la Charte québécoise? Une cour de révision doit-elle faire preuve de déférence à l’égard des conclusions mixtes de fait et de droit d’un tribunal administratif lorsque la validité constitutionnelle d’une loi est contestée? «avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées 

Appels

Benga Mining Limited c. Alberta Energy Regulator, et al., 2022 ABCA 30 (40121)
Lequel de deux courants jurisprudentiels contradictoires concernant le seuil pour évaluer la permission ou l’autorisation d’appel relativement aux questions de droit ou de compétence convient-il de suivre? Lorsqu’une loi prévoit le contrôle en appel, un tribunal administratif est-il tenu de motiver sa décision à l’égard d’une question centrale fondée sur des éléments de preuve, à première vue, douteux? «avec dépens en faveur de l’intimée, Municipal District of Ranchland No. 66.»
 

Charte des droits

Covenoho c. First Data, 2022 ONCA (40143)
Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur dans leur raisonnement ou leur décision? La demande d’autorisation d’appel devrait-elle être accueillie? «avec dépens»
 

Droit administratif

Piikani Nation c. Alberta Energy Regulator, et al., 2022 ABCA 30 (40119)
Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un accord conclu sur les avantages et de l’exercice des droits ancestraux prévoyant l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination dans le cadre de la négociation et la conclusion d’un tel accord?
 

Droit administratif

Stoney Nakoda Nations c. Alberta Energy Regulator, et al., 2022 ABCA 30 (40120)
Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un accord conclu sur les avantages et de l’exercice des droits ancestraux prévoyant l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination dans le cadre de la négociation et la conclusion d’un tel accord? «La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

B. c. R., 2021 ONCA 320 (40141)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueille. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Budlakoti c. R., 2021 ONCA 290 (40229)
Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur de droit? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la motion en vue de la nomination d’un avocat? Des questions d’importance pour le public sont-elles soulevées?
 

Droit criminel

Burry c. R., 2022 NLCA 11 (40249)
La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en reformulant les moyens d’appel pour exclure les moyens initiaux? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en affirmant que l’application du droit relative au consentement était une question mixte de fait et de droit? La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en disant que le fardeau de preuve, l’évaluation de la crédibilité et le droit relatif au consentement ne revêtaient aucune importance générale pour l’administration de la justice? «sans dépens»
 

Droit criminel

Gaudreault-Morin c. R., 2022 QCCA 386 (40196)
Quand la non-divulgation par la Couronne justifie-t-elle une ordonnance de suspension des procédures? Est-ce que la possibilité de faire réentendre plusieurs témoins, dans un procès devant jury, est un remède approprié pour remédier, aussi tardivement dans le procès, aux choix stratégiques décidés par suite d’une divulgation inadéquate de la preuve?
 

Droit criminel

N. c. R., 2017 NSCA (40142)
Ordonnance de non-publication. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et en dispense de l’observation de règles est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»
 

Droit criminel

R. c. Doxtator, 2022 ONCA 155 (40155)
L’appel de plein droit formé par la Couronne contre le coaccusé justifie-t-il d’accorder l’autorisation d’appel dans le cas de l’intimée? Quel est le rôle du droit constitutionnel de l’accusé de contrôler sa défense dans le cadre de l’application de la disposition réparatrice? «La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

R. c. Sorella, 2022 QCCA 383 (40191)
Quelle norme d’intervention s’applique à l’égard de la décision du juge du procès de soustraire une thèse considérée conjecturale à l’examen du jury? Lorsqu’un moyen de défense fondé sur un tiers suspect n’est pas vraisemblable, le juge des faits peut-il néanmoins être invité à considérer que le crime a été perpétré par ce même tiers suspect? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»
 

Droit criminel

Sutherland c. R., 2022 MBCA 23 (40169)
Convient-il d’apporter des précisions quant à la disposition réparatrice? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son évaluation de la disposition réparatrice entraînant ainsi une condamnation injustifiée?
 

Droit criminel

Tohidy c R., 2022 ONCA 285 (40262)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a refusé qu’un avocat indépendant s’acquitte des responsabilités de la Couronne à la place de l’avocat de celle-ci? Le jugement a-t-il été rendu sans que le juge lise la totalité de la preuve? Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils omis de tenir compte de l’ensemble de la preuve, des dispositions législatives, des traités internationaux et des principes pertinents? «La requête en injonction et la requête visant à accélérer le traitement du dossier sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit des Autochtones

Gouvernement Nunatsiavut c. Sa Majesté le Roi du chef de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 2022 NLCA 19 (40190)
Quels principes s’appliquent-ils à l’interprétation d’un accord moderne sur les revendications territoriales qui a force de loi? Les modalités du Traité privent-elles la Cour supérieure de la province de la compétence d’entendre et de trancher les différends en matière de partage du revenu? Dans l’affirmative, les parties peuvent-elles acquiescer à la compétence de la Cour supérieure de la province? Toutes les revendications du Gouvernement Nunatsiavut, notamment celles liées à l’obligation constitutionnelle de consultation, l’honneur de la Couronne et l’obligation fiduciaire doivent-elles être réglées au moyen d’un arbitrage et non par la Cour supérieure de la province? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit fiscal

Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (National Revenue), 2021 FCA 236 (40064)
Les contribuables canadiens ont-ils droit à la même communication ou à une communication semblable à celle pouvant être obtenue lors du contrôle judiciaire d’une décision discrétionnaire de l’intimé lorsqu’ils contestent une cotisation? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit municipal

9086-4380 Québec inc. c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2021 QCCA 1808 (40080)
Demanderesse accusée d’avoir omis ou fait défaut de faire inspecter le système annuellement, tel qu’exigé par le Code national de prévention des Incendies. Demanderesse plaidant qu’elle n’a pas l’obligation de faire inspecter un système qui n’est plus obligatoire. Le moyen de défense est-il recevable? La demanderesse peut-elle être déclarée coupable de l’infraction? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge en chef n’a pas participé au jugement.»
 

Equity

Code, et al. c. Teal Cedar Products Ltd., et al., 2022 BCCA 26 (40115)
Est-il interdit à une cour d’examiner des considérations qui vont au-delà des intérêts des parties privées si l’injonction est sollicitée pour contrer la désobéissance civile? «avec dépens en faveur de l’intimée, Teal Cedar Products Ltd.»
 

Expropriation

Ville de Mascouche c. Dupras, et al., 2022 QCCA 350 (40161)
Est-ce que la demande d’autorisation d’appel soulève une question d’importance pour le public? «Les requêtes pour permission d’intervenir sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ginette Dupras.»
 

Forces armées

Duquette c. R., 2021 CACM 10 (40074)
Une Cour d’appel a-t-elle l’obligation de se prononcer relativement aux moyens d’appel qui lui sont valablement soumis? Dans la mesure où elle ordonne un nouveau procès relativement à certains chefs d’accusation, la Cour d’appel de la cour martiale a-t-elle l’obligation d’évaluer si la sentence demeure justifiée en fonction des chefs d’accusation maintenue conformément à l’art. 203.95 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Jugements et ordonnances

Gupta c. Canada, 2021 CAF 31 (40136)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en omettant de déclarer que la Cour fédérale avait commis une erreur susceptible de révision en concluant à l’absence de véritables questions litigieuses? Le fait de refuser au demandeur l’application régulière de la loi et le droit audi alteram partem a-t-il eu pour effet de rendre nulls ab initio et coram non judice toutes les procédures relatives à la question d’abandon, et d’en faire une nullité aux yeux de la loi? «avec dépens»
 

Procédure civile

Bokserman, et al. c. Midland Resources Holding Limited, 2022 ONCA 73 (40113)
Le test formulé dans l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, pour juger de l’opportunité de prononcer un jugement sommaire doit-il être réexaminé ou modifié lorsqu’il est appliqué dans des causes où le fardeau de preuve est inversé, et plus précisément aux demandes pour transfert frauduleux? La Cour doit-elle donner des directives supplémentaires pour aider les tribunaux d’instances inférieures lorsqu’ils recourent au test applicable aux motions en jugement sommaire dans des causes pour transfert frauduleux et dans des causes pour fraude plus généralement? «avec dépens»
 

Procédure civile

Psaila c. Kapsalis, et al., 2022 ONCA 37 (40104)
La norme selon laquelle une personne « devrait savoir » en Ontario est-elle élevée au point où les automobilistes sont privés de redressement contre les municipalités pour des défauts cachés? L’Ontario a-t-elle fait preuve d’un manque de courtoisie avec les autres provinces et territoires dans son application du principe de la possibilité de découvrir la preuve à l’égard de la responsabilité municipale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée City of Toronto.»
 

Propriété intellectuelle

Pharmascience Inc., et al., c. Teva Canada Innovation, et al., 2022 FCA 2 (40100)
La prédiction valable de l’utilité et l’évidence devraient-elles être évaluées en fonction de la même norme ou d’une norme distincte? La « divulgation suffisante » demeure-t-elle une exigence en ce qui a trait à la prédiction valable de l’utilité et, si tel est le cas, que faut-il pour satisfaire à cette exigence? «La requête pour joindre trois dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Responsabilité délictuelle

Edmondson c. Edmondson, et al., 2022 NBCA 4 (40122)
De quelle façon faut-il appliquer l’analyse du lien de causalité lorsque de multiples facteurs de négligence sont présents au moment d’une perte, notamment un acte négligent intermédiaire de la part d’un tiers? Une personne peut-elle être tenue responsable en fait de négligence en l’absence d’un lien causal entre sa propre conduite et une conduite distincte ayant directement causé les dommages subis lors de l’accident? Existe-t-il une distinction entre la contribution appréciable au risque et la contribution appréciable au préjudice? De quelle façon les questions de causalité devraient-elles être déterminées dans le contexte d’une motion en jugement sommaire? «La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incidente…sont rejetées avec dépens.»
 

Tribunaux

Yang c. SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.), et al., 2022 ONCA 178 (40176)
Portée de l’art. 280 de la Loi sur les assurances. L’article 280 éteint-il toutes les responsabilités délictuelles de common law? L’article 280 confère-t-il à un tribunal le pouvoir de juger la conduite délictuelle de tiers et d’ordonner une réparation pour cette conduite? Si oui, l’art. 280 empiète-t-il sur la compétence inhérente ou fondamentale des cours supérieures? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada, accordés aux intimés Robert Brian Hines, SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.), SCM Insurance Services GP Inc., Dr. Abraham Orner (a.k.a. Dr. Avi Orner), Ariel Ang et CIRA Health Solutions LP.»