B. c. R., 2021 ONCA 320 (40141)

Appel accueilli à l’égard de la désignation de délinquant dangereux — Désignation de délinquant à contrôler au lieu de délinquant dangereux prononcée par la Cour d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en examinant l’exposé au jury fait par le juge du procès? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en substituant la désignation de délinquant à contrôler à celle de délinquant dangereux plutôt qu’en ordonnant une nouvelle instruction sur la question? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/29/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 320