La juge qui a présidé le processus de sélection du jury a-t-elle commis une erreur en tenant de nombreuses discussions à titre confidentiel avec des candidats-jurés, et dans l’affirmative, peut-il être remédié à cette erreur au moyen de la disposition réparatrice prévue au sous-alinéa 686(1)b)(iv) du Code criminel? — Le verdict de meurtre au premier degré relativement au deuxième chef d’accusation est-il déraisonnable, puisqu’un jury ayant reçu des directives appropriées, et agissant d’une manière judiciaire, ne pourrait pas raisonnablement conclure que le meurtre a été commis avec préméditation et de propos délibéré? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/01/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 ABCA 12