La divulgation d’un risque fortuit est-elle requise en droit des valeurs mobilières au Canada? — Dans quelles circonstances les risques fortuits (notamment les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale) deviennent-ils importants aux fins des lois canadiennes sur les valeurs mobilières? — Dans quelle mesure les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale doivent-elles être divulguées sur le marché? — La jurisprudence contemporaine en matière de divulgation relative aux valeurs mobilières fournit-elle aux investisseurs canadiens des directives adéquates concernant les risques fortuits? — À quelles conditions et de quelle manière les tribunaux canadiens peuvent-ils se servir d’éléments de preuve obtenus après la formation du contrat dans le cadre de l’interprétation du contrat? — Dans quelle mesure une conduite survenue après la formation du contrat peut-elle être utilisée dans le cadre de l’interprétation du contrat, et quelles mesures de protection devraient s’appliquer à l’utilisation de tels éléments de preuve? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/01/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2022 BCCA 21