Rejetées
Appels
719491 Alberta Inc. c. Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, 2021 ABCA 419 (40069)
Les cours d’appel provinciales et territoriales devraient-elles être guidées par l’arrêt MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, plutôt que l’arrêt Ernewein c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1980] 1 R.C.S. 639, lorsqu’elles décident si elles ont compétence pour examiner les décisions des tribunaux inférieurs relativement aux demandes d’autorisation d’appel? Quelle est la bonne interprétation du critère légal applicable à une demande d’autorisation d’appel d’une sentence arbitrale en vertu de la loi intitulée Arbitration Act, R.S.A. 2000, c. A-43, et des lois équivalentes dans d’autres provinces? Comment les tribunaux devraient-ils mettre en balance une politique législative de non-intervention en arbitrage avec l’intention du législateur voulant que les tribunaux supervisent les conclusions tirées par les arbitres sur des questions de droit? Le fait de démontrer l’existence d’un fondement défendable est-il toujours un élément du critère applicable à une demande d’autorisation d’appel et, dans l’affirmative, quelle est la norme de contrôle applicable pour déterminer s’il existe un fondement défendable? «avec dépens»
Appels
Lamba, et al. c. Mitchell, et al., 2022 ONCA 164 (40182)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de proroger le délai pour demander l’autorisation d’appel? Une cour peut-elle astreindre un acheteur innocent représenté par un agent immobilier à une norme différente de celle applicable à un autre acheteur lorsque le vendeur fait une déclaration inexacte? Qui de l’acheteur ou du vendeur a le fardeau de prouver que l’inspection d’une propriété par l’acheteur est déterminante pour leurs attentes et une preuve d’expert doit-elle être produite? Peut-on recourir à la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée lorsque des conclusions de fait sont tirées, peut-être dans des remarques incidentes, au cours de l’audition d’une motion préliminaire et interlocutoire avant tout échange d’affidavits de documents ou interrogatoire préalable? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Appels
Speck c. Commission des relations de travail de l’Ontario, et al., 2021 ONCA (40092)
La cour a-t-elle commis une erreur en refusant d’examiner la contestation constitutionnelle? Façon d’aborder les groupes analogues protégés par l’art. 15 de la Charte des droits et libertés. Obligations et contraintes imposées par la loi et la common law à la Commission des relations de travail. Le tribunal ou la cour de révision a-t-il ou elle fait erreur en négligeant les faits, la jurisprudence, les arguments et la preuve, en n’abordant pas des questions de droit, en effectuant un contrôle judiciaire au moyen d’un cadre de déférence spéciale, en fournissant des motifs pour étayer ceux de la Commission des relations de travail ou en faisant preuve de partialité? «avec dépens»
Charte des droits
Davidoff, et al. c. Goerz, et al, 2022 ONCA 18 (40125)
Les droits des demandeurs garantis par les art. 7 et/ou 11 de la Charte ont-ils été violés? Les juges ont-ils contrevenu aux normes de conduite prévues à l’art. 51.9 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et au serment d’entrée en fonction, prévu à l’art. 80? Les juges ont-ils contrevenu aux principes de conduite qui leur sont applicables, énoncés par le Conseil de la magistrature de l’Ontario? Les juges ont-ils commis une erreur en faisant fi de l’adoption par la Cour suprême de l’énoncé de principes qui établit les paramètres sur lesquels le système de justice dans son ensemble doit se fonder dans le cadre de ses actions quotidiennes. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Contrats
AM Gold Inc. c. Kaizen Discovery Inc., 2022 BCCA 21 (40111)
La divulgation d’un risque fortuit est-elle requise en droit des valeurs mobilières au Canada? Dans quelles circonstances les risques fortuits (notamment les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale) deviennent-ils importants aux fins des lois canadiennes sur les valeurs mobilières? Dans quelle mesure les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale doivent-elles être divulguées sur le marché? La jurisprudence contemporaine en matière de divulgation relative aux valeurs mobilières fournit-elle aux investisseurs canadiens des directives adéquates concernant les risques fortuits? À quelles conditions et de quelle manière les tribunaux canadiens peuvent-ils se servir d’éléments de preuve obtenus après la formation du contrat dans le cadre de l’interprétation du contrat? Dans quelle mesure une conduite survenue après la formation du contrat peut-elle être utilisée dans le cadre de l’interprétation du contrat, et quelles mesures de protection devraient s’appliquer à l’utilisation de tels éléments de preuve? «avec dépens»
Contrats
Mpire Capital Corporation c. Sutter Hill Management Corporation, et al., 2022 BCCA 13 (40112)
Les procureurs dont les services ont été retenus par les parties devraient-ils être tenus de respecter les obligations contractuelles du client s’ils n’ont pas été retenus afin de s’engager à exécuter l’entente commerciale? Les raisons justifiant les clauses relatives aux efforts dans les contrats ont-elles été minées par la réattribution du risque par la Cour d’appel, éliminant ainsi leur commodité ou faisant régner de l’incertitude quant à la façon dont elles seront interprétées? «avec dépens»
Dommages-intérêts
Chartier c. Bibeau, 2022 MBCA 5 (40083)
Quel est le rôle d’un jury canadien dans l’évaluation des dommages-intérêts dans le cadre d’une poursuite civile en diffamation? De quelle façon les tribunaux devraient-ils évaluer les dommages-intérêts accordés par un jury dans les affaires de diffamation? «avec dépens»
Droit criminel
H. c. R., 2022 ONCA 191 (40133)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Droit criminel
Hjorleifson c. R., 2022 MBCA 22 (40255)
L’assistance inefficace d’un avocat a-t-elle causé une erreur judiciaire? Les actions de l’avocat de la défense ont-elles démontré une incompétence généralisée qui a eu une incidence sur l’équité du procès ou l’apparence d’équité? La composante relative au préjudice du critère servant à déterminer s’il y a eu inefficacité de l’avocat a-t-elle été respectée? Les commentaires de l’avocat où celui-ci faisait preuve d’autodérision constituaient-ils un aveu d’incompétence? Les principes de l’arrêt W.(D.) ont-ils été appliqués correctement?
Droit criminel
Kahsai c. R., 2022 ABCA 12 (40044)
La juge qui a présidé le processus de sélection du jury a-t-elle commis une erreur en tenant de nombreuses discussions à titre confidentiel avec des candidats-jurés, et dans l’affirmative, peut-il être remédié à cette erreur au moyen de la disposition réparatrice prévue au sous-alinéa 686(1)b)(iv) du Code criminel? Le verdict de meurtre au premier degré relativement au deuxième chef d’accusation est-il déraisonnable, puisqu’un jury ayant reçu des directives appropriées, et agissant d’une manière judiciaire, ne pourrait pas raisonnablement conclure que le meurtre a été commis avec préméditation et de propos délibéré? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Okojie c. R., 2021 ONCA 773 (40088)
À quel moment une infraction d’importation est-elle complète? À quel moment la contrebande entre-t-elle au pays au sens de l’arrêt Bell c. la Reine, [1983] 2 R.C.S. 471? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la conclusion de la juge de première instance portant que la seule inférence raisonnable était que le demandeur savait qu’il y avait une substance désignée dans le colis importé? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droits de la personne
Bangloy c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 245 (40099)
Quelle norme de contrôle s’applique? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en choisissant de suivre l’arrêt Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559, par. 45 et 46, qui est incompatible avec l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, par. 55 et 56? Les décisions et ordonnances de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et du Tribunal canadien des droits de la personne sont-elles incompatibles avec l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et donc inopérantes par l’effet du par. 52(1) de cette Loi? «sans dépens»
Preuve
Adili c. Homes of Distinction Inc., et al., 2022 ONCA 64 (40116)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Procédure civile
B. c. W., 2022 QCCA 277 (40127)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public.
Procédure civile
Maïo c. Lambert, 2022 QCCA 157 (40131)
En l’espèce, la Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son interprétation de Geci Española c. Government of The Dominican Republic, 2017 QCCA 1298? «sans dépens»
Responsabilité civile
Poirier, et al. c. Ambroise, et al., 2022 QCCA 228 (40146)
Les instances inférieures ont-elles erré dans l’application et l’appréciation des critères relatifs à l’application de l’art. 1699 du Code civil du Québec (CCQ) en permettant un remboursement excessif d’une somme non versée par le réclamant? Les instances inférieures ont-elles erré dans l’évaluation de fraude en matière civile?
Successions
Lockhart c. Lockhart, 2021 ONCA 807 (40075)
La juge des motions a-t-elle omis ou refusé d’examiner et de sous-peser les éléments de preuve ou a-t-elle mal interprété ceux-ci? La juge des motions a-t-elle omis de fournir des motifs suffisants ou convaincants? La juge des motions a-t-elle tenu compte de facteurs non pertinents et erronés? La juge des motions a-t-elle tiré des conclusions sans fondement factuel ou basées sur une mauvaise interprétation des éléments de preuve? Les dépens ont-ils été accordés sans preuve à l’appui ou ont-ils donné du poids à des facteurs non pertinents et erronés? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Tribunaux
B. c. R., 2021 BCCA 227 (39827)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Tribunaux
Froom c. Lafontaine, 2021 ONCA 917 (40091)
Un tribunal peut-il faire abstraction du critère requis concernant l’injonction établi dans l’arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, et d’autres affaires, en redésignant l’affaire comme une condition d’ajournement? Dans l’affirmative, cela viole-t-il la primauté du droit et constitue-t-il un déni d’un droit substantiel lorsque des dommages irréparables sont causés? Un tribunal peut-il faire abstraction de toute enquête sur les faits avant de rendre une ordonnance qui comprend une injonction comme condition à l’ajournement?