Accordée

Charte des droits

R. c. H.V., 2022 QCCA 16 (40093)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.

Rejetées 

Charte des droits

Miller Group Inc., et al. c. Ontario (Labour), 2021 ONCA 879 (40052)
Les décisions dans les arrêts R. c. Harrer, [1995] 3 R.C.S. 562 et R v. Spackman, 2012 ONCA 905, sont-elles toujours applicables par les tribunaux de première instance et valables en droit au Canada? La Cour d’appel a-t-elle le pouvoir juridique d’infirmer concrètement les conclusions de fait sur la base desquelles les tribunaux inférieurs ont conclu à des violations de l’al. 11d) de la Charte? Quel est le seuil applicable par rapport à l’inconduite, à la négligence et à d’autres conduites déshonorantes par des enquêteurs de l’État qui donne lieu à l’exclusion d’éléments de preuve conformément à la Charte? Une cour d’appel peut-elle rejeter une question non réglée en vertu de l’art. 8 de la Charte, sans l’examiner ou la renvoyer au tribunal inférieur pour qu’il en fasse l’examen?
 

Contrats

Concord Pacific Acquisitions Inc. c. Oei, 2022 BCCA 16 (40089)
Comment les tribunaux devraient-ils déterminer quelles sont les conditions essentielles d’un contrat? L’approche adoptée par les juges majoritaires de la Cour d’appel concernant les conditions essentielles peut-elle être conciliée avec le principe selon lequel les tribunaux doivent faire tout leur possible afin de dégager le sens d’un contrat? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit administratif

Mudie c. Canada (Procureur général), 2021 FCA 239 (40101)
Service Canada et le Tribunal de la sécurité sociale ont-ils fait erreur en interprétant et en appliquant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, c. O-9, et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, c. 34? La façon dont  Service Canada s’y prend pour établir la résidence est-elle vague, subjective et donne-t-elle des résultats imprévisibles? Existe-t-il des décisions ou approches contradictoires en matière de résidence entre les organismes administratifs, surtout Revenu Canada et Service Canada? Manque-t-il une autorité de contrôle chargée de voir à ce que Service Canada statue sur les demandes de pension dans les limites du pouvoir que lui confère la loi, de sa loi naturelle et des droits garantis aux demandeurs par la Charte des droits et libertés? Le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il compétence pour rendre des ordonnances à l’encontre de Service Canada et octroyer les dépens et des dommages-intérêts? La Cour d’appel fédérale a-t-elle mal appliqué la doctrine relative au caractère théorique? «La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Droit criminel

D’Souza c. R., 2020 ONCA 703 (40130)
Quels sont les paramètres selon lesquels il convient d’accorder l’immunité judiciaire à un juge, et ces paramètres devraient-ils être réexaminés si le juge prend délibérément des démarches pour agir tantôt en tant que simple citoyen, tantôt dans son rôle de juge? Devrait-il être permis à un juge ou à un membre de la magistrature de se nommer lui-même en tant qu’intervenant dans le cadre d’une instance? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

S.B. c. R., 2022 ONCA (40129)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie.
 

Droit municipal

Stamatopoulos, et al. c. Harris, et al., 2022 ONCA 179 (40157)
Quelle approche convient-il d’adopter au Canada concernant l’analyse de la norme de diligence d’une municipalité? Les juges de première instance canadiens peuvent-ils tenir compte de la conduite en cause dans une action lors de la détermination à savoir si des municipalités ont respecté la norme de diligence à laquelle ils sont tenus? Quel genre de conduite d’un véhicule est nécessaire pour que le chauffeur ne soit plus considéré comme une personne ordinaire raisonnable? «avec dépens en faveur de l’intimée, Regional Municipality of Durham.»
 

Procédure civile

Berge c. Ordre des audiologists, et al., 2021 ONCA (40077)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

National Benefit Authority Corporation c. R., 2022 FCA 17 (40137)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en statuant que l’ordonnance de la Cour de l’impôt n’était pas un jugement définitif au sens du par. 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7 (la Loi)? «avec dépens»
 

Procédure civile

Recipe Unlimited Corporation c. Jack Ganz Consulting Ltd., 2021 ONCA 907 (40073)
Les parties à une motion en jugement sommaire ont-elles l’obligation de « mettre tout en œuvre » en présentant leur meilleure preuve sur motion, et les juges des motions peuvent-ils présumer que la preuve dont ils disposent dans le cadre d’une motion en jugement sommaire est l’ensemble de la preuve qui serait présentée au procès? Est-il approprié pour une cour d’appel d’infirmer un jugement sommaire sur le fondement d’autre preuve possible, que les parties n’ont pas présentée, et qui pourrait être pertinente ou non quant à une cause d’action qui n’a pas été invoquée par les parties? «avec dépens»