’usage qui est fait du bien-fonds par le défendeur constitue-t-il un élément essentiel du délit de nuisance ? — L’annonce d’une politique réglementaire peut-elle constituer un usage du bien-fonds ? — L’annonce d’une politique réglementaire, dont la mise en œuvre empêcherait l’utilisation d’un processus d’extraction de ressources en particulier, constitue-t-elle, en soi, un acte d’expropriation de facto ? — La perte de la capacité d’utiliser un processus d’extraction de ressources en particulier peut-elle constituer, en soi, un retrait de tout usage raisonnable d’un terrain aux fins d’expropriation de facto? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/04/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 YKCA 6