Contrats
Ottawa (Ville) c. ClubLink Corporation ULC, 2021 ONCA 847 (40036)
La règle d’interdiction de perpétuités s’applique‑t‑elle? À quel moment un droit conditionnel de demander la cession d’un terrain crée‑t‑il un intérêt de propriété dans celui‑ci? Si des parties de l’entente violent la règle d’interdiction de perpétuités, convient‑il d’appliquer la réparation que constitue la divisibilité? «La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident…sont rejetées avec dépens en faveur de l’intimée, ClubLink Corporation ULC.»
Droit commercial
Varma, et al. c. Extreme Venture Partners Fund I LP, et al., 2021 ONCA 853 (40079)
La Cour d’appel a-t-elle élargi la réparation de restitution en equity de manière à miner les doctrines du droit des sociétés et de la responsabilité fiduciaire? Les administrateurs et dirigeants d’une société qui est associée commanditée ont-ils une obligation fiduciaire envers la société même ainsi que la société en commandite? «avec dépens»
Droit criminel
Littlejohn c. R., 2020 ABCA 151 (40235)
La Cour d’appel est-elle tenue d’examiner toutes les questions soulevées par un appelant avant de rejeter l’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
R.R. c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et al., 2022 NLSC 46 (40110)
Ordonnance de non-publication au dossier.
Droit criminel
Stephan c. R., 2021 ABCA 82 (39666)
Tout Canadien qui fait le choix libre et éclairé de ne pas se faire vacciner devrait-il être passible de poursuites en application du Code criminel? Dans un pays aussi diversifié que le Canada, la remarque d’un juge sur « la manière de s’exprimer » constitue‑t‑elle de la partialité? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»
Droit criminel
Stephan c. R., 2021 ABCA 82 (39667)
Quand l’obligation de consulter un professionnel de la santé prend‑elle (et devrait‑elle prendre) naissance? Quels sont les éléments requis de la mise en danger au sens de l’art. 215? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»
Procédure civile
Alberta Union of Public Employees, et al. c Her Majesty the Queen (Alberta), 2021 ABCA 416 (40076)
De quelle façon la qualité pour agir devrait-elle être évaluée dans le cadre d’une requête en radiation d’une demande? Quelles limites s’imposent relativement aux plaideurs qui présentent des contestations constitutionnelles fondées sur l’application raisonnable hypothétique de la loi contestée? Ces limites sont-elles identiques à celles imposées aux plaideurs qui allèguent qu’une loi crée un effet paralysant sur les activités protégées par la Charte en raison de la possibilité qu’un délinquant soit accusé en application de la loi? L’absence d’un contexte factuel détaillé fait-elle automatiquement obstacle à l’octroi par un tribunal de la qualité pour agir dans l’intérêt public? Quelles limites s’imposent sur une cour d’appel par rapport à la question de soulever un nouveau motif d’appel ?
Responsabilité délictuelle
Yukon (Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources) et al., c. Northern Cross (Yukon) Ltd., 2021 YKCA 6 (40053)
L’usage qui est fait du bien‑fonds par le défendeur constitue‑t‑il un élément essentiel du délit de nuisance? L’annonce d’une politique réglementaire peut‑elle constituer un usage du bien‑fonds? L’annonce d’une politique réglementaire, dont la mise en œuvre empêcherait l’utilisation d’un processus d’extraction de ressources en particulier, constitue‑t‑elle, en soi, un acte d’expropriation de facto? La perte de la capacité d’utiliser un processus d’extraction de ressources en particulier peut‑elle constituer, en soi, un retrait de tout usage raisonnable d’un terrain aux fins d’expropriation de facto? «avec dépens»
Successions
Mère 1 c. Solus Trust Company Limited, et al., 2021 BCCA 461 (40054)
Ordonnance de non-publication au dossier. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens à Enfant 1, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5.»