Charte des droits

Holzbauer c. Colombie-Britannique (Procureur general)2021 BCCA 458 (40105)

La question en litige qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision porte sur le non-respect de l’article premier de la Charte par des agents de l’État (soit, le district régional de Kitimat-Stikine) et les violations des droits garantis au demandeur par l’al. 2a) et l’art. 7 de la Charte. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel . . . est rejetée»

Droit criminel

Buffone, et al. c. R.2021 ONCA 825 (39902)

Un objet sur lequel aucun résidu n’est visible est-il une substance ou un échantillon de celle-ci aux termes de l’art. 45 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19? Le juge du procès est-il tenu de donner comme directive au jury qu’il doit conclure à la participation probable des coconspirateurs accusés ou non accusés avant que leurs déclarations puissent être utilisées contre l’accusé à la troisième étape des directives requises quant au complot suivant l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938? Poids à accorder aux peines imposées à l’égard d’un coaccusé au moyen d’une recommandation conjointe. Quelle est la façon appropriée d’aborder la proportionnalité et la totalité lorsqu’un facteur aggravant fait partie de l’élément essentiel d’une peine consécutive rattachée à une accusation distincte?  «Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les requêtes pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel . . . sont rejetées»