Charte des droits

J.F. c. Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre de la Justice, 2021 NBCA 61
(40068)

Ordonnance de non‑publication au dossier.
 

Droit criminel

M. c. R., 2021 BCCA 328 (40086)
Interdiction de publication. Ordonnance de mise sous scellés. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Reimer c. R., 2022 MB CA (40098)
La mentalité de laissez‑faire du Manitoba relativement aux évaluations ordonnées par les tribunaux en vertu de la partie XX.1 du Code criminel constitue‑t‑elle un abus de procédure? Le juge des requêtes de la Cour d’appel a‑t‑il commis une erreur en renvoyant les brefs de prérogative à la Cour du Banc de la Reine, faisant en sorte qu’il était quasi impossible de se conformer à l’ordonnance d’évaluation, car la date d’expiration de celle‑ci n’était que deux jours plus tard? Ce faisant, le juge des requêtes de la Cour d’appel a‑t‑il privé le demandeur d’une réparation juste à l’égard de l’évaluation expéditive prévue à la partie XX.1 du Code criminel, L.S.C. (1985), ch. C‑46? «La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Procédure civile

FORCOMP Forestry Consulting Ltd. et al. c. la Colombie Britannique, et al., 2021 BCCA 465 (40051)
Le droit canadien devrait‑il reconnaître le délit de l’inscription sur la liste noire? Les tribunaux d’appel au Canada ont‑ils négligé de se tenir à jour en ne reconnaissant pas, à titre de délit nommé en droit canadien, le fait d’inscrire des entrepreneurs œuvrant dans des domaines uniques sur la liste noire? Est‑il exact d’affirmer qu’aucun ensemble de règles de droit n’existe à partir duquel la common law pourrait être développée? N’existe‑t‑il aucun exemple évident d’inscription sur la liste noire qui pourrait être suivi par les tribunaux? Dans quelles circonstances, et de quelle manière les tribunaux canadiens devraient‑ils reconnaître les nouveaux délits? Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens peuvent‑ils apporter de changements graduels à la common law? Dans quelle mesure un corpus de doctrine ou autres commentaires préconisant ou appuyant la reconnaissance d’un nouveau délit est‑il requis? Dans quelles circonstances le gradualisme devrait‑il céder devant la valeur opposée de l’accès à la justice? «avec dépens»