La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en limitant les facteurs dont un juge peut tenir compte lorsqu’il décide s’il existe un lien suffisant, au sens de l’arrêt Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, de manière à entraîner l’application du droit du parent à la sécurité de la personne que lui garantit l’art. 7 de la Charte et l’obtention des services d’un avocat rémunéré par l’État à titre de réparation ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les critères définissant l’intérêt supérieur de l’enfant, surtout la violence familiale, ne constituaient pas des considérations pertinentes dans le cadre d’une demande d’un parent visant l’obtention des services d’un avocat rémunéré par l’État lors d’une instance concernant la protection de l’enfance? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/30/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 NBCA 61