FORCOMP Forestry Consulting Ltd. et al. c. la Colombie Britannique, et al., 2021 BCCA 465 (40051)

Les tribunaux d’appel au Canada ont-ils négligé de se tenir à jour en ne reconnaissant pas, à titre de délit nommé en droit canadien, le fait d’inscrire des entrepreneurs œuvrant dans des domaines uniques sur la liste noire? — Est-il exact d’affirmer qu’aucun ensemble de règles de droit n’existe à partir duquel la common law pourrait être développée? — N’existe-t-il aucun exemple évident d’inscription sur la liste noire qui pourrait être suivi par les tribunaux? — Dans quelles circonstances, et de quelle manière les tribunaux canadiens devraient-ils reconnaître les nouveaux délits? — Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens peuvent-ils apporter de changements graduels à la common law? — Dans quelle mesure un corpus de doctrine ou autres commentaires préconisant ou appuyant la reconnaissance d’un nouveau délit est-il requis? — Dans quelles circonstances le gradualisme devrait-il céder devant la valeur opposée de l’accès à la justice? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/30/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 BCCA 465