Accordée

Droit des Autochtones

Canada (Procureur general), et al. c. Restoule, et al., 2021 ONCA 779 (40024)
Le droit issu de traité relatif au partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura‑t‑il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats concrets, et aura‑t‑il une incidence sur les rentes futures et un impact sur les finances de l’Ontario et la capacité de cette province de régler d’autres besoins publics, ainsi qu’un effet sur l’interprétation des traités numérotés conclus après la Confédération? Ces résultats sont‑ils contraires au texte des traités? Existence et portée de l’obligation distincte de diligence dans la mise en œuvre qui découle du principe de l’honneur de la Couronne. Le manquement à l’obligation de diligence dans la mise en œuvre donne‑t‑il lieu à une nouvelle cause d’action constitutionnelle entraînant des réparations coercitives en equity? «La requête pour permission d’intervenir par Première nation Biigtigong Nishnaabeg est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident par Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers et Roger Daybutch, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la Nation ojibwée (anishinaabée) qui sont bénéficiaires du Traité Robinson-Huron de 1850, est accueillie. La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident par le chef et le conseil de la Première nation de Red Rock, au nom de la Bande indienne de la Première nation de Red Rock, le chef et le conseil de la Première nation Whitesand, au nom de la Bande indienne de la Première nation Whitesand, est accueillie.»

Rejetées 

Droit municipal

1909988 Ontario Ltd. c. North Cowichan (Municipality), 2021 BCCA 414 (40040)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit dans son application de la décision dans l’arrêt Vavilov? Lorsqu’un décideur n’est pas tenu de motiver sa décision, comment un tribunal doit‑il s’y prendre pour évaluer le dossier afin de déterminer s’il a été satisfait au fardeau de justification, sans pour autant y substituer arbitrairement ses propres justifications?  L’affaire soulève‑t‑elle des questions d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Infractions provinciales

3095-2899 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2021 QCCA 1222 (39867)
Est‑ce que la Cour d’appel a erré en interprétant l’expression « modification de structure » comme comprenant l’entretien du parement de pierres recouvrant le barrage, en y ramenant une dizaine de roches sur 30 000 à 40 000 qui avaient déboulé en aval, et en évacuant l’impact des débats parlementaires, le contexte de la Loi et ses dispositions et de son Règlement? Est‑ce que la Cour d’appel pouvait intervenir sur la question de l’appréciation de la crédibilité des experts en vertu de l’article 291 du Code de procédure pénale pour rétablir le jugement de la juge de première instance? Est‑ce que la Cour d’appel a erré en concluant qu’il y avait en l’espèce une crainte raisonnable de partialité et un renversement de la présomption d’intégrité de la juge de la Cour supérieure, suivant son jugement oral, lorsqu’elle a rendu une transcription révisée de ces motifs? «La requête par Association des stations de ski du Québec pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»