Application du principe de droit administratif énoncé dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 : lorsqu’un décideur s’écarte d’une pratique de longue date ou d’une jurisprudence interne constante, c’est sur ses épaules que repose le fardeau d’expliquer ce départ — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son application de la décision dans l’arrêt Vavilov? — Lorsqu’un décideur n’est pas tenu de motiver sa décision, comment un tribunal doit-il s’y prendre pour évaluer le dossier afin de déterminer s’il a été satisfait au fardeau de justification, sans pour autant y substituer arbitrairement ses propres justifications? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/23/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 BCCA 414