R. c. Brown, 2022 CSC 18 (39781)

«Lors d’une fête dans une résidence privée, B a consommé de l’alcool et des champignons magiques. Les champignons magiques contiennent de la psilocybine, une drogue illégale susceptible de provoquer des hallucinations. B a perdu contact avec la réalité et est sorti de la maison. B n’était pas simplement ivre ou drogué : bien que capable de mouvements physiques, il se trouvait dans un état de psychose et n’avait aucune maîtrise de ses gestes. Il s’est introduit par effraction dans une maison située à proximité appartenant à une étrangère et a agressé l’occupante, lui infligeant des blessures permanentes. Il s’est ensuite introduit par effraction dans une autre résidence, et les occupants ont appelé la police. B a été accusé d’introduction par effraction et de voies de fait graves, ainsi que d’introduction par effraction et de méfait à l’égard d’un bien de plus de 5 000 $.

Au procès, B affirmé qu’il n’était pas coupable des infractions, pour cause d’automatisme résultant de la consommation de psilocybine. La preuve d’expert présentée au procès a confirmé que B n’avait pas la maîtrise de ses actes au moment des faits reprochés. La Couronne a invoqué l’art. 33.1 du Code criminel pour empêcher B de plaider l’intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme comme moyen de défense contre l’accusation de voies de fait graves. Le Parlement a ajouté l’art. 33.1 au Code criminel en réaction à l’arrêt R. c. Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63. Dans Daviault, la Cour a confirmé la validité de la règle de common law suivant laquelle l’intoxication n’est pas un moyen de défense opposable aux crimes d’intention générale, mais les juges majoritaires ont reconnu qu’en raison de la Charte, il était nécessaire de prévoir une exception lorsque l’accusé est dans un état d’intoxication si extrême qu’il se trouve dans un état s’apparentant à l’automatisme et qu’il est incapable de commettre volontairement un acte coupable ou d’avoir une intention coupable. L’article 33.1 a été adopté afin de remédier aux lacunes constitutionnelles relevées par les juges majoritaires dans l’arrêt Daviault d’une manière qui tienne dûment compte des propos formulés dans cet arrêt par le juge dissident au sujet de la culpabilité d’un accusé qui s’intoxique à l’extrême volontairement. L’article 33.1 fait obstacle à la défense d’automatisme pour tous les crimes d’intention générale visés par le par. 33.1(3), dont les voies de fait graves et l’agression sexuelle.

B a contesté la constitutionnalité de l’art. 33.1. Le juge qui a tenu le voir‑dire a conclu que l’art. 33.1 violait les principes de justice fondamentale et la présomption d’innocence garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte, et que les violations n’étaient pas justifiées en vertu de l’article premier de la Charte. Il a déclaré l’art. 33.1 inopérant par application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, B avait le droit d’invoquer au procès le moyen de défense de l’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. La juge du procès a estimé que la défense pouvait être opposée aux deux accusations, et elle a inscrit des acquittements. La Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait déclaré l’art. 33.1 inopérant, annulé l’acquittement à l’égard du chef d’introduction par effraction et de voies de fait graves, et inscrit une déclaration de culpabilité relativement à cette infraction. L’acquittement relatif à l’accusation de méfait n’était pas visé par l’art. 33.1 et n’a pas été porté en appel.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli. L’article 33.1 du Code criminel est déclaré inconstitutionnel et inopérant par application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. L’acquittement prononcé relativement au chef d’accusation d’entrée par effraction dans une maison d’habitation et d’y avoir commis des voies de fait graves est rétabli.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 4-5, 105-107, 151-152):

«L’ivresse n’est pas en cause dans les affaires précitées. L’accusé dans chacun de ces pourvois a consommé des drogues qui, prétendent‑ils, prises seules ou avec de l’alcool, ont provoqué un comportement psychotique, délirant et involontaire, des réactions que l’on n’associe généralement pas à l’ivresse. Comme je le signale plus loin, il y a de bonnes raisons de croire que le Parlement savait que l’alcool seul ne risque pas d’entraîner l’état de délire s’apparentant à l’automatisme qu’il cherchait à réglementer en adoptant l’art. 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. Tel que l’a écrit le juge Lauwers dans R. c. Sullivan, 2020 ONCA 333, 151 O.R. (3d) 353, [traduction] « il n’est pas certain que l’intoxication alcoolique extrême entraîne un trouble d’automatisme non mental du point de vue de la science élémentaire » (par. 288). Quoi qu’il en soit, les présents motifs ne se prononcent pas sur la responsabilité criminelle à l’égard d’actes violents provoqués seulement par l’alcool, qui ne relèvent pas d’un état psychotique s’apparentant à l’automatisme vécu par M. Brown et dont a parlé le juge du procès. Je maintiens expressément la règle de common law selon laquelle l’ivresse, en l’absence d’une preuve scientifique claire d’automatisme, ne constitue pas un moyen de défense opposable aux crimes d’intention générale, y compris aux crimes violents telle l’agression sexuelle.

Il convient donc de souligner que M. Brown n’était pas simplement ivre ou drogué. En clair, selon le droit au Canada, l’intoxication sans automatisme n’est pas un moyen de défense opposable au type de crime violent en cause dans l’affaire qui nous occupe. Le sort des questions constitutionnelles dans les présents pourvois n’a aucune incidence sur la règle voulant que l’intoxication sans automatisme ne soit pas un moyen de défense opposable aux crimes violents d’intention générale au Canada.


 

En somme, l’art. 33.1 a pour effet d’inviter le tribunal à reconnaître l’accusé coupable même lorsqu’il subsiste un doute raisonnable quant à la volonté ou à la faute requises pour prouver l’infraction violente, ce qui va à l’encontre de la présomption d’innocence prévue à l’al. 11d).

En dernier lieu, M. Brown affirme que l’art. 33.1 contrevient à l’art. 7 de la Charte, parce que l’infraction violente survient après l’intention de s’intoxiquer, ce qui, selon M. Brown, est contraire à la règle de la simultanéité, selon laquelle l’actus reus et la mens rea doivent coïncider. La Couronne rétorque qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait symétrie entre la mens rea et les conséquences de l’acte prohibé.

Il y a une différence entre symétrie et simultanéité. On entend par symétrie la connaissance ou la prévisibilité des conséquences précises de l’actus reus. Par exemple, dans l’arrêt Creighton, la juge McLachlin, plus tard juge en chef, a estimé qu’il n’était pas nécessaire que l’accusé ait prévu expressément que ses actes causeraient la mort, ajoutant qu’il suffisait qu’il ait prévu que ses actes causeraient des lésions corporelles qui ne soient ni sans importance ni de nature passagère (p. 44‑45). Pour qu’il y ait simultanéité, il doit y avoir concomitance entre l’intention coupable et l’acte prohibé, bien que ce principe soit appliqué avec souplesse (R. c. Cooper, [1993] 1 R.C.S. 146, p. 156). La simultanéité n’a pas encore été reconnue comme un principe de justice fondamentale, et je refuse, en toute déférence, de le faire dans le cas qui nous occupe. La violation pour cause de négation de la mens rea, la violation du principe de la volonté et la violation pour cause de substitution irrégulière demeurent la façon la plus précise et la plus utile d’expliquer comment l’art. 33.1 impose une responsabilité absolue, en violation des principes de justice fondamentale.


 

En fin de compte, l’objectif de responsabilisation visé par le Parlement a été sapé par les moyens mêmes qu’il a choisis pour le réaliser. En engageant la responsabilité du contrevenant qui s’intoxique à l’extrême, l’art. 33.1 n’exige pas la prévisibilité objective du risque de sombrer dans un état d’automatisme, encore moins le risque de préjudice qui s’ensuit. Le Parlement avait peut‑être pour objectif d’imposer une responsabilité personnelle pour la création du risque de préjudice, mais, faute d’une condition de prévisibilité raisonnable, cet objectif est contrecarré. Le ministre a affirmé en Chambre — propos repris par la Couronne dans le présent pourvoi et les pourvois Sullivan et Chan — que l’art. 33.1 « établit ce lien entre l’intoxication volontaire et le comportement criminel qui donne lieu à la mise en accusation » (Hansard, 27 mars 1995, p. 11038‑11039). En toute déférence, ce lien ne se trouve pas à l’art. 33.1, ce qui donne fortement à penser que le Parlement n’est pas parvenu à réaliser son propre objectif déclaré.

La lacune fondamentale de l’art. 33.1 réside dans le fait qu’il risque de donner lieu à des déclarations de culpabilité injustifiées. En refusant ne serait‑ce qu’à une petite fraction des accusés la possibilité de soulever un doute raisonnable quant aux éléments constitutifs de l’infraction reprochée que sont la volonté et la mens rea, l’art. 33.1 permet de déclarer une personne coupable, de l’exposer à l’opprobre, de restreindre ses libertés, sans parler des autres conséquences d’une déclaration de culpabilité au criminel, et ce, pour des gestes involontaires. L’article 33.1 va à l’encontre des principes directeurs fondamentaux — en particulier la très importante présomption d’innocence — qui sont nécessaires pour permettre aux individus d’affronter de façon équitable le pouvoir de l’État au sein du système de justice criminelle. Il permet de reconnaître coupable un accusé pour un acte dont il n’était pas conscient et qu’il ne pouvait pas maîtriser, et qui ne peut donc pas répondre à la définition d’« acte coupable » au sens de l’infraction visée au par. 33.1(3). On arrive à ce résultat même lorsque l’individu consomme de l’alcool ou des drogues dans des situations courantes où l’on ne peut prévoir subjectivement ou objectivement un risque d’automatisme ou de violence.»