R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 (39270)

«Après avoir volontairement consommé une surdose de médicaments sur ordonnance et avoir sombré dans un état de conscience diminuée, S a attaqué sa mère avec un couteau et l’a gravement blessée. Il a été accusé de plusieurs infractions, notamment de voies de fait graves et d’agression armée. Dans des circonstances non liées, C a aussi sombré dans un état de conscience diminuée après avoir volontairement ingéré des champignons magiques contenant une drogue appelée psilocybine. Il a attaqué son père avec un couteau et l’a tué, en plus de blesser gravement la conjointe de son père. C a subi un procès relativement à des accusations d’homicide involontaire coupable et de voies de fait graves. S et C ont tous les deux soutenu lors de leur procès respectif que leur état d’intoxication était si extrême que leurs actions étaient involontaires et ne pouvaient justifier un verdict de culpabilité pour les accusations d’infractions violentes d’intention générale portées contre eux. C a aussi fait valoir qu’une lésion cérébrale sous‑jacente, plutôt que sa seule intoxication, était la cause ayant contribué de façon appréciable à sa psychose, de sorte qu’il n’était pas criminellement responsable.

Dans le cas de S, le juge du procès a déterminé que S avait agi de façon involontaire, mais a décidé que celui‑ci ne pouvait se prévaloir de la défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme en raison de l’art. 33.1 du Code criminel. S a été déclaré coupable des deux accusations de voies de fait. Dans le cas de C, le juge du procès a rejeté la contestation constitutionnelle de l’art. 33.1 présentée par ce dernier. Dans le cadre de cette contestation, C avait soutenu que le juge du procès était lié par les décisions antérieures de la même cour qui déclaraient l’art. 33.1 inconstitutionnel. Le juge a conclu que la lésion cérébrale de C constituait un trouble mental, mais n’était pas la cause de son incapacité, qui était plutôt due à l’ingestion volontaire de champignons magiques. C a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et de voies de fait graves.

La Cour d’appel a instruit les pourvois de S et C ensemble et a conclu que l’art. 33.1 viole l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte et n’est pas sauvegardé par l’article premier. S et C pouvaient donc tous les deux invoquer la défense de l’automatisme. La Cour d’appel a aussi a abordé la question de savoir si le juge du procès, dans le cas de C, était lié par un précédent d’un tribunal de juridiction équivalente dans la province et était tenu d’accepter l’inconstitutionnalité de l’art. 33.1. Elle a conclu que les règles ordinaires du stare decisis s’appliquent lorsque les cours supérieures de première instance se demandent s’il y a lieu de suivre les déclarations antérieures d’inconstitutionnalité. Le juge du procès a eu raison de décider qu’il n’était pas lié par les décisions antérieures et qu’il pouvait examiner la question de nouveau. Par conséquent, les déclarations de culpabilité de S ont été annulées et des acquittements ont été prononcés. La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès pour C parce qu’aucune conclusion de fait n’avait été tirée concernant l’automatisme sans troubles mentaux. La Couronne interjette appel à la Cour des décisions de la Cour d’appel à la fois pour S et pour C, et C demande l’autorisation de former un pourvoi incident à l’égard de l’ordonnance visant la tenue d’un nouveau procès, cherchant à obtenir un acquittement ou, subsidiairement, un arrêt des procédures.»

La Cour suprême du Canada dit que les pourvois sont rejetés. La demande d’autorisation d’appel incident présentée par C est cassée pour défaut de compétence.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 5-6, 8, 43-33, 86):

«Dans l’arrêt R. c. Brown, 2022 CSC 18, rendu en même temps que les motifs dans les présents pourvois, je conclus que l’art. 33.1 viole la Charte et est inopérant en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette conclusion est également applicable aux pourvois interjetés par la Couronne dans les affaires en l’espèce.

À titre d’intimé, M. Sullivan a soulevé une question concernant la nature et l’autorité d’une déclaration d’inconstitutionnalité, fondée sur le par. 52(1), prononcée par une cour supérieure. Il a soutenu devant nous que le juge du procès était lié par une déclaration antérieure d’un juge de cour supérieure de la province qui a statué que l’art. 33.1 était inopérant. La question soulevée par M. Sullivan nous donne l’occasion de clarifier si une déclaration faite en application du par. 52(1) lie les tribunaux de juridiction équivalente pour l’avenir en raison du principe de la suprématie de la Constitution, ou si les règles ordinaires du stare decisis horizontal s’appliquent. Comme je m’efforcerai d’expliquer, la règle du stare decisis s’applique et le juge du procès n’était lié que dans cette mesure en ce qui a trait à la constitutionnalité de l’art. 33.1. Le cadre d’analyse qu’il convient d’adopter peut être énoncé simplement. Les cours supérieures de première instance peuvent ne pas être liées par la décision antérieure si les faits dans cette affaire se distinguent de ceux de l’affaire en jeu ou si la cour n’avait aucun moyen pratique de savoir que la décision antérieure existait. Autrement, le juge est lié par la décision et ne peut s’en écarter que si au moins une des exceptions utilement expliquées dans la décision Re Hansard Spruce Mills, [1954] 4 D.L.R. 590 (C.S. C.‑B.), s’applique.



À titre d’intimé dans son pourvoi devant la Cour, M. Chan cherche à obtenir l’autorisation de former un pourvoi incident et, s’il l’obtient, il nous demande de prononcer un acquittement au lieu de l’ordonnance en vue d’un nouveau procès. Je suis d’avis de rejeter les arguments de M. Chan à ce sujet. À mon avis, la demande d’autorisation d’appel incident de M. Chan doit être cassée pour absence de compétence. Je rejette son argument subsidiaire selon lequel la Cour doit ordonner un arrêt des procédures à l’égard des accusations de crimes violents très graves portées contre lui, parce que les exigences relatives à une telle ordonnance ne sont pas respectées. Par conséquent, je confirmerais la conclusion de la Cour d’appel ordonnant la tenue d’un nouveau procès.


 

Pour les motifs qui suivent, je suis d’accord avec la Couronne pour dire que le juge du procès n’était pas strictement lié par la déclaration antérieure d’un tribunal de juridiction équivalente en raison du par. 52(1). À mon avis, la compréhension qu’a M. Sullivan de l’effet d’une déclaration au titre du par. 52(1) est erronée. Une déclaration d’inconstitutionnalité fondée sur le par. 52(1) est le résultat d’une tâche judiciaire ordinaire consistant à trancher une question de droit, en l’espèce concernant la conformité d’une disposition législative aux exigences de la Charte. Les questions de droit sont régies par les règles et conventions ordinaires qui limitent les tribunaux dans l’exécution de leurs tâches judiciaires. Ainsi, je souscris à la conclusion du juge Paciocco selon laquelle les règles ordinaires du stare decisis régissent l’impact d’une déclaration prononcée par un tribunal en application du par. 52(1) sur les décisions que devraient prendre les tribunaux de juridiction équivalente dans les affaires futures soulevant la même question. Je préciserais toutefois les situations où une cour supérieure peut s’écarter d’un jugement antérieur d’un tribunal de juridiction équivalente. La norme n’est pas celle de la décision antérieure « manifestement erronée ». Un juge de cour supérieure de première instance devrait suivre les décisions antérieures rendues par la cour dont il est membre sur toutes les questions de droit, notamment les questions de droit constitutionnel, à moins que l’une ou plusieurs des exceptions établies dans la décision Spruce Mills s’applique.



En résumé, les principes de la courtoisie judiciaire et du stare decisis horizontal obligent le tribunal à suivre une décision antérieure faisant autorité, rendue dans la province par le même tribunal. Une décision peut ne pas être contraignante s’il est possible de la distinguer au vu des faits en cause ou si le tribunal n’avait aucun moyen pratique de savoir qu’elle existait. Si la décision fait autorité, une cour de première instance ne peut s’en écarter que si l’une ou plusieurs des exceptions établies dans la décision Spruce Mills s’appliquent.»