est de l’impartialité à l’étape de l’enquête d’une instance administrative dans le cas où le décideur exerce des fonctions d’enquête ainsi que des fonctions juridictionnelles et que ces deux fonctions ne sont pas clairement circonscrites — La décision de la Cour d’appel donne-t-elle ouverture à des normes arbitrairement divergentes d’équité procédurale selon qu’il s’agit de la même personne ou entité qui mène le volet d’enquête et le volet juridictionnel du processus et qu’il s’agit de volets clairement circonscrits? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 05/12/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ABCA 376