Accordées

Droit constitutionnel

Brunelle, et al. c. R., 2021 QCCA 1317 (39917)
L’atteinte à un droit personnel n’étant pas déterminante dans le cadre d’une demande d’arrêt des procédures fondée sur la catégorie résiduelle, quelle est la qualité pour agir requise afin de solliciter une réparation en vertu de cette catégorie par le biais du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Le ministère public peut-il interjeter appel à l’encontre de la conclusion d’un jugement qui met fin au litige alors qu’il a expressément invité le juge de première instance à prononcer une telle conclusion? 
 

Responsabilité civile

Ponce, et al. c. Société d’investissements Rhéaume ltée, et al., 2021 QCCA 1363 (39931)
Le devoir d’information découlant de l’obligation d’agir de bonne foi fait‑il peser sur l’acheteur potentiel la responsabilité d’informer un vendeur potentiel de l’état du marché en vue de la vente? Si oui, à quelles conditions? La perte de chance du vendeur de négocier ou de contacter un autre acheteur donne‑t‑elle droit à une réparation en droit civil québécois? Si oui, quelles réparations sont offertes et comment les dommages‑intérêts devraient‑ils être évalués? «avec dépens suivant l’issue de la cause. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Rejetées 

Biens

Grenier c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 1597 (40016)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»
  

Charte des droits

Chijindu c. Barreau de l’Ontario, ONCA 2021 (40000)
La révocation d’un permis autorisant une personne à continuer d’exercer sa profession par un acteur étatique en raison d’une conduite qui ne constitue pas une infraction en vertu d’un règlement ou d’une loi quelconque porte‑t‑elle atteinte aux droits prévus par la Charte en la privant d’une « liberté » et de la « sécurité de la personne »? Les tribunaux d’instance inférieure ont‑ils commis des erreurs dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions d’importance nationale? 
 

Charte des droits

Jean Louis c. Jean Louis, 2021 BCCA 481 (40008)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis des erreurs dans leurs décisions portant sur l’action en droit de la famille, notamment sur l’évaluation et le partage des biens et des dettes? La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions de droit d’importance nationale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Michelucci c. Sveinbjornson, et al., 2021 ABCA 335 (40011)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur lorsqu’elles ont décidé accueillir la demande de jugement sommaire? La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance nationale ou une question de droit d’importance pour le public? «avec dépens»
  

Charte des droits 

Un avocat c. Law Society of British Columbia, 2021 BCCA 437 (40018)
Les tribunaux d’instance inférieure ont‑ils erré dans l’interprétation de l’al. 36(b) de la Legal Profession Act et de la Règle 4‑55, et en concluant que ces dispositions sont conformes à la Charte? Les protections identifiées par la Cour comme étant nécessaires lors d’une fouille et d’une perquisition effectuées dans un cabinet d’avocats, et lors de la saisie de documents protégés ou confidentiels, devraient‑elles être assouplies ou éliminées lorsque l’objectif de la fouille et de la perquisition est la réglementation de la profession par le Barreau? La légalité d’une fouille et d’une perquisition qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une instance de contrôle judiciaire devrait‑elle être évaluée suivant une approche fondée sur les « valeurs consacrées par la Charte », et dans l’affirmative, cette analyse varie‑t‑elle, d’une façon importante quelconque, par rapport à une approche axée sur les droits protégés par la Charte? «avec dépens»
 

Contrats

1388020 Ontario Corp., et al. c. Machnowski, et al., 2021 ONCA 806 (40028)
Lorsqu’une entente de règlement dépend de la production de documents par une partie, et qu’un tiers doit être satisfait de celle‑ci, qui détermine du caractère approprié de cette production? Est‑ce qu’il suffit pour la partie qui produit les documents de tout simplement donner sa parole que tous les documents ont été produits? Ou bien, le caractère approprié devrait‑il plutôt être déterminé par le tiers exerçant son expertise? La compréhension du tiers quant à son rôle professionnel en vertu d’une entente est‑elle pertinente dans le cadre de son interprétation? Quelle approche convient‑il d’adopter par le tribunal afin d’examiner l’interprétation que le tiers fait de l’entente et sa conduite subséquente? Si le tiers est un professionnel, tel un comptable, est‑il raisonnable de présumer qu’il adhérera aux obligations et normes professionnelles lorsqu’il remplit toute condition en vertu d’une entente? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Zbigniew Machnowski.»
  

Droit administratif

9382-9273 Québec inc., c.o.b. as Centre Équestre Équi-Folie inc., et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2021 QCCA 1480 (39924)
Quels critères doivent être considérés lorsque la question en jeu « en est une qui devrait être soumise à la Cour » du Québec dans une demande d’autorisation d’appel? Dans quelle mesure la Cour du Québec doit‑elle examiner le fond de l’affaire dans le cadre d’une demande d’autorisation d’appel?
  

Droit administratif

Association des pompiers de Montréal inc., section locale 125 de l’I.A.F.F. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1189 (39857)
Les dispositions d’un régime de retraite incorporé à titre de clause externe à une convention collective sont‑elles soumises aux mêmes principes juridiques et à la même méthode interprétative que les autres dispositions de la même convention collective? Ces dispositions ont‑elles la même portée que si elles étaient incorporées au corps principal de la convention collective? Est‑il déraisonnable d’appliquer au même texte une logique et une approche interprétatives différentes? Les composantes d’un tel régime qui constituent un avantage au sens de la convention collective en constituent‑elles un au sens du régime de retraite? L’interprétation conférée par l’Arbitre à de telles dispositions est‑elle déraisonnable? Cette interprétation a‑t‑elle pour effet de rendre caduque la protection conférée par la convention collective à un tel régime? 
 

Droit administratif

Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), et al., 2021 FCA 213 (39994)
De quelle façon les tribunaux doivent‑ils interpréter et appliquer le régime canadien de produits de santé naturels (PSN)? Dans quelle mesure le gouvernement peut‑il, par interprétation large, ajouter des exigences en matière de permis? Quel est le statut juridique des directives ministérielles au Canada? Dans quelle mesure le règlement applicable aux PSN est‑il distinct sur le plan légal et opérationnel? Quelles garanties en matière d’équité procédurale sont accordées aux entreprises canadiennes devant composer avec le règlement sur les NHP? Quelle est la norme de contrôle applicable lors du contrôle judiciaire de décisions au Canada? Quel est le rôle d’un tribunal d’appel lorsqu’il se penche sur un appel d’une demande de contrôle judiciaire? Existe‑t‑il une obligation de démontrer qu’une erreur manifeste et dominante a été commise ou bien le rôle des tribunaux d’appel canadiens est‑il de se mettre à la place du tribunal qui a été saisi du contrôle judiciaire? «avec dépens»
   

Droit administratif

Rebel News Network Ltd. c. Election Commissioner of Alberta, 2021 ABCA 376 (40025)
La décision de la Cour d’appel donne‑t‑elle ouverture à des normes arbitrairement divergentes d’équité procédurale selon qu’il s’agit de la même personne ou entité qui mène le volet d’enquête et le volet juridictionnel du processus et qu’il s’agit de volets clairement circonscrits? 
 

Droit constitutionnel

Grenville c. Employment and Social Services, 2021 ONCA (39954)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu’elle a rejeté la demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel?
 

Droit constitutionnel

Sagkeeng Anicinabe aka Fort Alexander Band (“Sagkeeng”) c. Ministre du Développement durable, et al., 2021 MBCA 88 (39976)
L’appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil constituait‑il un recours subsidiaire approprié? Le critère relatif au caractère approprié d’un recours subsidiaire prévu par la loi devrait‑il être adapté lorsque les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont en cause? «avec dépens en faveur des intimés»
 

Droit criminel

Brown c. R., 2021 ONCA 678 (40015)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation des sous‑al. 753(1)a)(i) et 753(1)a)(ii) du Code criminel? La décision de la Cour d’appel a‑t‑elle grandement élargi la portée des dispositions relatives aux délinquants dangereux? Quel est le degré de similarité requis pour établir qu’il y a eu répétition des actes pour l’application du sous‑al. 753(1)a)(i) du Code criminel? Les versions anglaise et française du sous‑al. 753(1)a)(ii) sont‑elles incompatibles? Pour décider si le délinquant, par la répétition continuelle de ses actes d’agression, démontre une indifférence marquée quant aux conséquences de ceux‑ci, le juge chargé de la détermination de la peine est‑il tenu de tenir compte de l’expression de remords par le délinquant pour ses actes? Le juge chargé de la détermination de la peine a‑t‑il le droit de se fonder sur la possibilité d’une libération conditionnelle comme motif pour lequel favoriser l’imposition d’une peine de détention d’une durée indéterminée plutôt que d’une durée déterminée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Cole c. R., 2021 ONCA 759 (39993)
Quel est le fardeau légal auquel doit satisfaire le ministère public afin d’avoir gain de cause relativement à une demande d’application de la disposition réparatrice dans une affaire fondée sur de la preuve entièrement circonstancielle? De quels facteurs le tribunal d’appel devrait‑il tenir compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de refuser d’appliquer la disposition réparatrice, même si le ministère public s’est acquitté de son fardeau? Quel est le critère ou le cadre d’analyse approprié en matière d’application de la disposition réparatrice dans une affaire fondée sur de la preuve entièrement circonstancielle? Un tribunal d’appel peut‑il soulever la question de la disposition réparatrice d’office, lorsque celle‑ci n’a pas été invoquée, de façon explicite ou implicite, par le ministère public? 
 

Droit criminel

L. c. R., 2021 MBCA 76 (40022)
Ordonnance de non publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
  

Droit criminel

John c. R., 2021 ONCA 403 (40019)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis des erreurs dans leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions de droit d’importance nationale?
   

Droit criminel

Stephens c. R., 2021 ONCA 402 (39943)
Le ministère public a‑t‑il omis de communiquer 53 rapports de police, dont 19 se rapportaient à la santé mentale, ce qui a empêché la présentation d’une défense pleine et entière? Le ministère public a‑t‑il omis de communiquer l’avis d’expert donné par le docteur Peter Collins selon lequel le demandeur devait être évalué aux fins de responsabilité criminelle? La Cour d’appel a‑t‑elle tenté de modifier la situation au moyen d’une évaluation par le docteur Daly, qui n’était pas qualifié pour donner un tel avis? Le demandeur satisfait‑il au critère énoncé dans l’arrêt Palmer relatif à l’admissibilité d’éléments de preuve nouveaux? Le ministère public avait‑il des motifs raisonnables pour lesquels il devait informer le juge qu’une évaluation au titre de l’art. 672.11 du Code criminel était requise? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Karakatsanis n’a pas participé au jugement.»
 

Droit criminel

T.B. c. R., 2021 QCCA 1327 (39990)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Mise sous scellés. «La requête en prorogation du délai pour déposer une demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit de la famille

K.Z. c. [Social Worker 1], ès quality as Director of Youth Protection of CIUSSS A, et al., 2021 QCCA 1746 (40002)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Certains renseignements ne sont pas accessibles au public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête par Catherine Korah pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…rejetée
  

Droit international privé

Li c. Li, 2021 ONCA 669 (39942)
Quelle est l’application du critère juridictionnel énoncé par la Cour dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572, dans le contexte d’une instance en matière familiale? L’endroit où se trouvent les témoins et les éléments de preuve documentaires demeure‑t‑il un facteur pertinent quant à la doctrine du forum non conveniens, compte tenu des progrès technologiques?  «avec dépens»
 

Expropriation

Ville de Winnipeg c. Madison Holdings Ltd., 2021 MBCA 94 (39978)
Quelle est la méthode appropriée pour quantifier les dommages imputables aux troubles de jouissance dans une procédure d’expropriation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens sur la base procureur-client.»
 

Hypothèques

Khan c. 1806700 Ontario Inc., et al., 2021 ONCA 724 (39947)
La décision de la formation de juges de la Cour d’appel de l’Ontario peut‑elle faire l’objet de contrôle par la Cour? Le tribunal d’instance inférieure a‑t‑il erré et accordé une grande déférence à la décision de la juge siégeant en cabinet? Le tribunal d’instance inférieure a‑t‑il commis une erreur en omettant de fournir des motifs adéquats? Le tribunal d’instance inférieur a‑t‑il commis une erreur en omettant de discuter des questions constitutionnelles et de fournir ses conclusions à cet égard? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
 

Infractions fédérales

Procureur général du Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques) c. R., 2021 QCCA 1661 (40006)
Des actions dont les conséquences sont bénéfiques pour le poisson et son habitat peuvent‑elle entraîner une responsabilité pénale en vertu de la Loi sur les pêches? La Cour d’appel a‑t‑elle erré dans l’interprétation du fardeau de preuve de la poursuivante, dénaturant ainsi l’infraction à l’art. 35 de la Loi sur les pêches? Considérant que le demandeur avait déjà fait l’objet de deux acquittements, la Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en réévaluant les conclusions de faits tirées par la juge de première instance? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
   

Jugements et ordonnances

9185-4067 Québec inc. c. Boughanmi et al., 2021 QCCA 1492 (39950)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit en confirmant qu’un tribunal de première instance, saisi seulement pour rendre jugement en matière d’une demande de renouvellement en ordonnance de sauvegarde demandée par 9185‑4067 Québec inc. et de jonction d’instance demandée par 9175‑0588 Québec inc., peut rendre une ordonnance ayant en définitive pour effet de retrancher des frais de justice d’une partie seulement en vertu du principe de la proportionnalité (i) sans qu’elle ait pu se faire entendre et sans débat; (ii) tout en faisant abstraction de la procédure dont dispose de façon expresse le Code de procédure civile?  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée 9175-0588 Québec inc.»
 

Organismes et tribunaux administratifs

Groupe TVA inc., et al. c. Bell Canada, et al., 2021 FCA 153 (39861)
Le par. 14(1) et l’art. 15 du Règlement sur les services facultatifs et le par. 12(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (les « Dispositions contestées ») sont‑ils ultra vires des pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») découlant de l’al. 10(1)h) la Loi sur la radiodiffusion? Les Dispositions contestées entrent‑elles en conflit d’application et/ou d’objet avec l’al. 3(1)f) et le par. 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur? Quelles sont les limites des pouvoirs d’une cour de justice siégeant en appel d’une décision d’un organisme administratif lorsqu’elle a préalablement autorisé les questions qui s’inscrivent dans sa compétence limitée et qui feront l’objet de l’appel? «La requête par le Procureur général du Canada visant à modifier son statut d’intervenant à intimé et en vue d’obtenir la permission de participer dans le présent dossier à titre d’intimé conformément à la Règle 22(2) des Règles de la Cour suprême du Canada est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée en faveur de l’intimé, le Procureur général du Canada.»
   

Preuve

O’Connor c. St. Marthe, 2021 ONCA 790 (40023)
L’étendue du contre‑interrogatoire d’un expert ou d’une experte est‑elle uniquement limitée aux questions abordées dans son rapport? «La requête pour permission d’intervenir par Kevin Doan est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Bouchard c. Racicot, et al., 2021 QCCA 1373 (39986)
Que sont les critères d’un  interrogatoire au préalable? Comment obtient‑on des engagements et leurs souscriptions lors d’un interrogatoire au préalable? Si l’on ne produit pas les engagements souscrits, par quelle procédure sont‑ils obtenus? Que sont les conséquences, de ne pas produire des engagements? Quelles sont les procédures pour obtenir des documents? Quels sont les critères pour établir un abus de procédure? «La requête en prorogation du délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Estates Associates Inc. c. 1645112 Ontario Ltd., et al., 2020 ONCA 640 (39808)
Est‑il loisible d’ordonner un cautionnement pour dépens lorsque l’appel n’est pas frivole ou vexatoire, mais a plutôt des chances peu élevées de succès? Les appels de jugements qui reposent en grande partie sur les faits ont‑ils, de par leur nature même, des chances peu élevées de succès? Un appelant qui, par le passé, était en mesure de financer des poursuites, mais qui n’a plus accès à des fonds, peut‑il quand même être considéré comme étant impécunieux? Un tribunal qui préside une audience par vidéoconférence est‑il obligé d’ajourner l’audience lorsque des problèmes techniques surviennent qui font en sorte que le justiciable a de la difficulté à présenter ses arguments. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés.»
 

Procédure civile

Mailloux c. Collège des médecins du Québec, 2021 QCCA 794 (39958)
L’article 51 du Code de procédure civile est‑il en harmonie avec la Charte canadienne des droits et libertés, porte‑t‑il atteinte aux droits fondamentaux protégés par la constitution et par conséquent est‑il inconstitutionnel? Quelles sont les limites concernant l’étendue des pouvoirs conférés par l’art. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, à la province en matière d’administration de la justice, et ce, en rapport avec les principes fondamentaux de justice naturelle? La Cour d’appel a‑t‑elle respecté le cadre d’analyse de l’art. 51 du Code de procédure civile en ce qui concerne le critère d’une demande manifestement mal fondée? Dans l’affirmative, est‑ce que l’art. 51 du Code de procédure civile brime les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens du Québec? «avec dépens»
 

Procédure civile

Rana c. Rana, et al., 2022 ABCA 65 (39980)
Les défendeurs avaient‑ils une obligation de diligence envers le demandeur? La juridiction inférieure a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la demande d’autorisation d’appel du demandeur visant la décision de radiation de sa déclaration? «La requête sollicitant la suspension des effets de la Directive personnelle de G. Rana est rejetée. La requête sollicitant une ordonnance régissant l’exercice des droits de visite par le demandeur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Procédure civile

Rana c. Rana, et al., 2022 ABCA 65 (39982)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en rejetant la demande de contestation de l’examen du mémoire de frais, et en décidant qu’il y a eu désistement de la demande d’autorisation d’interjeter appel?
  

Procédure civile

Tolzmann c. Royal Bank of Canada, 2021 BCCA 383 (39900)
La préclusion peut‑elle être revendiquée quant à une question de fait ou à une question mixte de droit et de fait dans le cadre d’une demande sans succès visant l’obtention d’un jugement sommaire? À la suite de l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, les tribunaux ont-ils l’obligation, s’ils ont le pouvoir de le faire, de refuser d’entendre d’éventuelles procédures dans le cadre d’une action dans laquelle on sollicitera le règlement de demandes qui sont vouées à l’échec? «avec dépens»
   

Propriété intellectuelle

Merck Canada Inc. c. Le ministre de la Santé, 2021 FCA 224 (40043)
Comment les décideurs devraient‑ils déterminer les conséquences du non‑respect des exigences réglementaires, lorsque ces conséquences ne sont pas prévues par la législation? Le ministre de la Santé a‑t‑il le pouvoir discrétionnaire de suspendre le non‑respect avec le délai de prescription de 30 jours précisé au par. 4(6) du Règlement dans des circonstances exceptionnelles? «avec dépens»
 

Recours collectifs

Kish c. Facebook Canada Ltd. et al., 2021 SKCA (40030)
Est‑il raisonnable qu’au moins deux tribunaux, examinant une demande en autorisation d’un recours collectif, tirent des conclusions différentes quant à essentiellement le même dossier factuel sur la question de savoir s’il existe « un certain fondement factuel » concernant des causes d’action plaidées de la même façon, ou de telles disparités indiquent-elles plutôt la commission d’une erreur susceptible de déconsidérer l’administration de la justice? Les actions pour atteinte à la vie privée peuvent‑elles être autorisées comme recours collectifs sous les régimes législatifs en matière de vie privée de la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre‑Neuve‑et‑Labrador même en l’absence de pertes financières ou de dommages directement prouvables, ou les tribunaux de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan ont‑ils raison d’affirmer que l’existence de dommages passagers ne saurait suffire même pour franchir le seuil de l’autorisation du recours collectif ? Quel fardeau de la preuve incombe‑t‑il à un demandeur sollicitant l’autorisation d’un recours collectif selon la norme fondée sur l’existence d’un certain fondement factuel? « La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Relations du travail

Njoroge c. Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 15, et al., 2021 BCCA 435 (40048)
La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a‑t‑elle commis une erreur de droit en renonçant à ses obligations en vertu du droit international? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en ne donnant pas effet aux droits du demandeur en vertu du droit canadien et du droit international? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en ne donnant pas effet aux principes constitutionnels non écrits? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en ne donnant pas effet aux obligations du Canada en vertu du droit international? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en ne donnant pas effet aux principes de common law, notamment le principe du stare decisis, celui du functus officio et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale, entraînant une erreur judiciaire? «La requête pour un sursis d’exécution est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés.»
  

Responsabilité civile

9100-3566 Québec Inc. (f.a.s. L’Académe de sécurité I.G.S.) c. Bureau de la sécurité privée, 2021 QCCA 1510 (39944)
La demanderesse, en tant que titulaire d’une accréditation lui permettant d’agir comme centre privé de formation d’agents de sécurité, a‑t‑elle un droit prima facie de préserver son accréditation, et appartient‑il au Bureau de la sécurité privée, en tant qu’organisme public cherchant à retirer l’accréditation, de faire la preuve que ses actes ont été accomplis de bonne foi? Et, en l’absence de telle preuve, y a‑t‑il lieu de présumer que le Bureau de la sécurité privée a agi de mauvaise foi, et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer la clause (privative) d’immunité prévue par la loi? «avec dépens»
  

Responsabilité civile

Groupe immobilier Eddy Savoie Inc., et al. c. Service de rénovation R.S. inc., et al., 2021 QCCA 1062 (39846)
Quels sont les facteurs à prendre en considération pour déterminer que des propos véridiques ont été tenus avec de « justes motifs »? Une personne qui introduit des procédures judiciaires dans l’unique but de nuire agit‑elle raisonnablement? Une procédure qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’abus au moment d’une demande interlocutoire peut‑elle néanmoins engager la responsabilité civile de son auteur? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Service de rénovations R.S. inc. et 9109-4276 Québec inc.»