R. c. J.F., 2020 QCCA 666, 2022 CSC 17 (39267)

«En février 2011, l’accusé est inculpé de sept chefs d’accusation portant sur des infractions de nature sexuelle à l’égard de sa fille. Le procès, d’une durée estimée de deux jours, débute le 3 décembre 2013 devant la Cour du Québec, au terme d’une enquête préliminaire. Les plaidoiries sont complétées le 16 mai 2016, date à laquelle l’affaire est mise en délibéré. Pendant le délibéré, la Cour rend l’arrêt Jordan. Le 10 février 2017, soit six ans après son inculpation, l’accusé est acquitté de l’ensemble des chefs d’accusation. Le 13 juin 2018, la Cour d’appel du Québec casse l’acquittement et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Avant que le deuxième procès ne débute, l’accusé dépose une requête en arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l’al. 11b) de la Charte, qui vise les délais liés aux premier et deuxième procès.

Dans l’évaluation de la violation du droit garanti par l’al. 11b), la juge de première instance combine les délais liés aux premier et deuxième procès. Elle conclut que le droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé et ordonne l’arrêt des procédures. La Cour d’appel rejette le pourvoi du ministère public, concluant qu’il n’a pas réussi à réfuter la présomption de déraisonnabilité du délai total entre l’inculpation et la fin des plaidoiries du premier procès.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, l’arrêt des procédures est annulé et l’affaire est renvoyée devant un autre juge de la Cour du Québec pour la continuation du procès.

Le juge en chef Wagner écrit comme suit (aux paragraphes 2-4, 29, 36, 43-44, 48-49, 56, 60, 69-73):

«Le présent pourvoi est l’occasion pour notre Cour de décider si le cadre d’analyse de l’arrêt Jordan s’applique en cas de requête en arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable présentée lors d’un deuxième procès. Deux questions se soulèvent : (1) L’accusé peut-il, après le prononcé d’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès, déposer en vertu de l’al. 11b) une requête en arrêt des procédures invoquant les délais qui ont marqué son premier procès? (2) Les plafonds présumés établis dans l’arrêt Jordan s’appliquent-ils aux délais liés au deuxième procès?

La première question oblige notre Cour à dégager le moment où l’accusé doit signaler que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’est pas respecté. Puisque le cadre établi par l’arrêt Jordan offre davantage de prévisibilité et de clarté, et qu’il encourage toutes les parties à adopter des comportements proactifs, je suis d’avis que l’accusé doit de ce fait soulever en temps utile le caractère déraisonnable des délais liés à son procès. En règle générale, dans le contexte d’un seul procès, si l’accusé estime que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable est violé, il doit agir avec diligence et demander une réparation avant la tenue de son procès. Toutefois, un accusé peut dans certaines circonstances être justifié de présenter une telle demande ultérieurement, comme c’est le cas exceptionnellement en appel. Cela dit, lorsque l’accusé présente sa demande après qu’une cour d’appel a ordonné un nouveau procès, il ne peut plus invoquer les délais liés à son premier procès. Seuls les délais liés au second procès seront comptabilisés aux fins du calcul des délais selon les plafonds présumés applicables conformément au cadre d’analyse de l’arrêt Jordan.

Les plafonds fixés dans l’arrêt Jordan s’appliquent aux délais liés à un nouveau procès. Le cadre établi dans cet arrêt protège le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable conformément à l’al. 11b), et cette disposition garantit tout autant ce droit à l’accusé qui subit un deuxième procès. S’il est généralement acquis qu’un deuxième procès devra être priorisé dans l’établissement du calendrier des audiences et sera plus court que le premier, je suis cependant d’avis qu’il n’est pas opportun d’adopter des plafonds présumés différents à l’égard des deuxièmes procès. Le cadre défini dans l’arrêt Jordan est suffisamment souple pour s’adapter aux circonstances propres à un accusé qui subit un deuxième procès.



Pour décider si les délais liés au premier procès peuvent être invoqués dans le cadre d’analyse établi par l’arrêt Jordan après qu’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès a été prononcée, il est nécessaire de se pencher, d’une part, sur le devoir de l’accusé d’agir de façon proactive à l’égard des délais et, d’autre part, sur le moment où il présente sa demande pour délais déraisonnables et la possibilité d’obtenir réparation pour les délais qu’il dénonce. 



En somme, le devoir d’agir de façon proactive incombe également à l’accusé. En conséquence, ce dernier doit signaler que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’est pas respecté et, lorsque les circonstances l’imposent, présenter une requête en arrêt des procédures en temps utile. En règle générale, cela signifie avant la tenue du procès. Au moment où les dates du procès sont fixées, les parties seront généralement en mesure de savoir si les délais du procès excéderont le plafond présumé applicable et la défense pourra, s’il y a lieu, faire état de ses préoccupations. Il n’est toutefois pas exclu que, de façon exceptionnelle, la violation du droit prévu à l’al. 11b) ne se manifeste qu’une fois le procès amorcé. Dans un tel cas, l’accusé devra également agir de façon proactive.

Le ministère public prétend que, dans les cas où l’accusé soulève les délais liés à son premier procès à l’occasion du second, son défaut d’invoquer la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable lors du premier procès ou pendant l’appel peut alors lui être opposé. Au soutien de cette prétention, le ministère public propose que le long silence ou la longue inaction de l’accusé puisse être considéré par le tribunal comme « équiva[lant] à une renonciation claire et non-équivoque ou à une acceptation des délais associés à un procès passé » (m.a., par. 24; voir également par. 42).

Je dois rejeter cette proposition. Si le moment auquel l’accusé soulève le caractère déraisonnable des délais liés à un procès peut avoir un impact sur le sort de sa requête, le silence ou le défaut d’agir de l’accusé ne saurait, à lui seul, permettre d’inférer qu’il y a eu renonciation à contester les délais. C’est ce que la jurisprudence de la Cour enseigne, et il serait à mon avis inapproprié de s’en écarter. En plus d’être erronée en droit, cette proposition du ministère public est inutile, car notre Cour a clairement établi comment l’inaction ou la tardiveté à agir de l’accusé doit être évaluée.


 

La preuve d’une renonciation incombe à la poursuite (Askov, p. 1229). Il faut donc « un acte exprès dont on peut déduire l’acquiescement au délai » de la part de l’accusé pour que le tribunal puisse conclure qu’il y a eu renonciation (Askov, p. 1229). Le « simple silence de l’accusé ne suffit pas à faire conclure à sa renonciation à un droit garanti par la Charte » (Askov, p. 1229; voir également Mills, p. 929). Pour inférer l’existence d’une renonciation implicite, « il doit y avoir un acte précis et non seulement un manque d’attention. Si l’accusé ou son avocat ne pense pas expressément à la renonciation et qu’il n’est pas au courant de ce que signifie sa conduite, alors cette conduite ne constitue pas une renonciation » (Morin, p. 790).

La présentation tardive d’une requête en arrêt des procédures fondée sur l’al. 11b) demeure néanmoins un facteur important pour décider si l’accusé a renoncé à invoquer les délais. Dans Rabba, la juge Arbour, plus tard juge de notre Cour, a souligné que le fait qu’une telle requête soit présentée après la tenue du procès [traduction] « serait, dans la plupart des cas, fatal » et « équivaudrait normalement à une renonciation à faire valoir tout moyen susceptible de reposer sur l’al. 11b) de la Charte » (p. 447). Bien que le caractère tardif de la présentation d’une requête en arrêt des procédures puisse constituer un facteur pertinent, il ne permet pas à lui seul d’établir qu’il y a eu renonciation. C’est ainsi que doivent être interprétés les propos de la juge Arbour dans Rabba. L’existence d’une renonciation est établie au regard de la conduite de l’accusé (Askov, p. 1228), suivant les circonstances propres à chaque affaire (voir, p. ex., Warring, par. 11-13 et 27).



Agir tardivement nuit à la saine administration de la justice et contribue au maintien de pratiques inefficaces qui ont des incidences négatives sur le système judiciaire et sur ses ressources limitées (Jordan, par. 41 et 116). Comme l’approche prospective de l’arrêt Jordan permet aux parties de connaître d’entrée de jeu le délai raisonnable applicable à leur instance, elles ont la responsabilité de prendre des mesures proactives pour éviter qu’il soit dépassé. Cette responsabilité incombe tant au ministère public qu’à la défense. L’accusé qui constate l’allongement des délais doit agir de manière raisonnable et expéditive (Jordan, par. 85). Le fait de présenter lors d’un deuxième procès une requête en arrêt des procédures fondée sur les délais survenus lors du premier est contraire à ce devoir et nuit à la saine administration de la justice. Agir de la sorte occulte la raison même pour laquelle un nouveau procès a été ordonné, puisque cela a en quelque sorte pour effet d’entraîner un procès mort-né. Qui plus est, considérant qu’en règle générale la présentation d’une telle requête alors que le procès a débuté est reconnue comme tardive, il serait illogique de permettre à l’accusé de le faire plus tardivement encore, à savoir lors du deuxième procès.



Le prononcé d’une ordonnance de nouveau procès a pour effet de ramener à zéro les aiguilles de l’horloge constitutionnelle calculant le délai (Gakmakge c. R., 2017 QCCS 3279; JEV, par. 37; Masson c. R., 2019 QCCS 2953, 57 C.R. (7th) 415, par. 91). Ainsi, seuls les délais liés au deuxième procès peuvent être comptabilisés lorsqu’une demande fondée sur l’al. 11b) est présentée dans le cadre de ce nouveau procès. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il n’est pas permis, dans certaines circonstances exceptionnelles, de considérer les délais liés au premier procès dans l’évaluation du caractère raisonnable des délais liés au second.


 

Le contexte du deuxième procès se distingue de celui du premier, en ce que la preuve et les arguments des parties ont généralement déjà été présentés une première fois. Afin de prendre en compte la particularité de ce contexte, je propose deux facteurs qui peuvent être considérés dans l’analyse du caractère raisonnable des délais d’un deuxième procès. Il va de soi que ces facteurs doivent être appliqués avec souplesse, selon les circonstances propres à chaque affaire.

Le premier facteur est la nécessité de prioriser la tenue des deuxièmes procès lors de l’établissement du calendrier des audiences. Les parties s’entendent sur ce point. Les cours d’appel et les tribunaux de première instance l’ont d’ailleurs reconnu à diverses reprises (JEV, par. 38; MacIsaac, par. 23-25; J.A.L., par. 14; R. c. Richard, 2017 MBQB 11, 375 C.R.R. (2d) 61, par. 32). Lorsqu’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès est prononcée, les participants au système de justice criminelle, en particulier le ministère public et le tribunal, doivent agir de façon proactive afin de fixer rapidement les dates de ce nouveau procès, dont la tenue doit habituellement être priorisée. L’accusé a lui aussi, rappelons-le, un rôle à jouer à cet égard, et il doit prendre des mesures proactives à cette fin.

Le second facteur va de pair avec le premier : les délais liés au nouveau procès doivent, en règle générale, être plus courts que ceux liés au premier. Les parties s’entendent également sur ce point. Il est communément admis que les délais liés au deuxième procès seront plus courts que ceux du premier, étant donné que la preuve et les positions respectives des parties ont été présentées une première fois (JEV, par. 38; MacIsaac, par. 27; Masson, par. 91). Je signale cependant qu’il n’est pas exclu qu’un deuxième procès d’une durée comparable à celle du premier soit justifié dans certaines circonstances. À titre d’exemple, il pourrait arriver qu’un changement de stratégie de la part de la poursuite ou de l’accusé fasse en sorte que le travail accompli lors du premier procès ne soit plus utile (JEV, par. 41; Masson, par. 89). C’est pourquoi l’analyse des délais doit demeurer contextuelle et prendre en compte les circonstances particulières de chaque affaire.

Ces deux facteurs sont fondés sur le devoir qui incombe à l’ensemble des participants au système de justice criminelle d’agir avec célérité. Dans le cadre du deuxième procès, cela signifie que tous, et plus particulièrement le ministère public, doivent s’assurer que la tenue du nouveau procès soit priorisée lors de l’établissement des dates de procès et que les délais liés au deuxième procès soient aussi courts que possible. La reconnaissance de ces facteurs s’appuie sur les objectifs de l’al. 11b). D’une part, le fait de prioriser les seconds procès et de considérer qu’en règle générale les délais liés à ces nouveaux procès doivent être plus courts protège les droits de l’accusé prévus à l’al. 11b) et réduit les conséquences négatives liées à l’inculpation (Jordan, par. 20; Morin, p. 801-803). Le fait qu’un nouveau procès soit ordonné prolonge la période où l’accusé est sous le coup d’une inculpation ainsi que le stress, l’anxiété et la stigmatisation associés au statut d’inculpé. D’ailleurs, notre Cour a réitéré dans l’arrêt Jordan que l’écoulement d’un long délai permet d’inférer que l’accusé subit un préjudice (par. 34, 54 et 110). Bien que l’arrêt Jordan écarte la notion de préjudice comme facteur analytique, cette notion conserve néanmoins un caractère central dans le nouveau cadre d’analyse, puisque l’établissement de plafonds présumés est justement fondé sur la présomption selon laquelle l’accusé subit un préjudice lorsque les délais sont importants (par. 54). D’autre part, l’adoption de ces deux facteurs reflète la reconnaissance du fait qu’un délai qui se prolonge cause également préjudice aux victimes, aux témoins ainsi qu’au système de justice dans son ensemble (par. 110; voir également par. 22-27).  Ces facteurs doivent être examinés de façon contextuelle comme le demande l’arrêt Jordan. En ce sens, les délais du premier procès représentent un exemple de circonstances qui peuvent être prises en considération dans l’évaluation. L’absence d’empressement à agir et de priorisation du dossier dans un contexte où les délais du premier procès excèdent le plafond applicable pourrait militer en faveur de la conclusion que le délai du deuxième procès est déraisonnable. Cette analyse demeure toutefois contextuelle et souple, et c’est au tribunal de faire cette détermination à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire. La prise en compte de cet élément contextuel n’autorise pas l’accusé à soulever de façon détournée les délais liés à son premier procès. Il ne faut pas oublier que l’horloge constitutionnelle mesurant les délais est ramenée à zéro lorsqu’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès est prononcée, et que les délais liés au premier procès ne peuvent plus être comptabilisés à partir de ce moment. Accorder une trop grande importance aux délais liés au premier procès serait contraire aux enseignements de l’arrêt Jordan, lequel crée d’abord et avant tout un cadre prospectif encourageant les démarches proactives de la part des parties. Lorsqu’une requête fondée sur l’al. 11b) est présentée dans le cadre du deuxième procès, ce sont donc les délais de ce procès qui demeurent au cœur de l’analyse.»