R. c. Dussault, 2020 QCCA 7462022 CSC 16 (39330) 

«En août 2013, l’accusé a été arrêté relativement à des accusations de meurtre et d’incendie criminel. Les policiers l’ont informé de ses droits, y compris du droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat qui lui est garanti par l’al. 10b) de la Charte. Au poste de police, l’accusé a parlé au téléphone à un avocat qui lui a expliqué les accusations portées contre lui ainsi que son droit de garder le silence. L’avocat a eu l’impression que l’accusé ne comprenait pas ses conseils. Il a offert de se rendre au poste de police pour le rencontrer en personne, et l’accusé a accepté. L’avocat a ensuite parlé avec un policier, l’a informé qu’il se rendait au poste de police et il a demandé que l’enquête soit suspendue. Le policier a répondu qu’il n’y aurait pas de problème, pas de trouble. L’avocat a de nouveau parlé avec l’accusé. Il a confirmé qu’il allait se rendre au poste de police pour le rencontrer, et il lui a expliqué que, dans l’intervalle, on le placerait dans une cellule. L’avocat lui a également dit de ne parler à personne.

Subséquemment, durant une conversation entre le policier et les enquêteurs principaux au dossier, il a été décidé que l’avocat ne serait pas autorisé à rencontrer l’accusé. Le policer a téléphoné à l’avocat et l’a informé de cette décision. L’avocat s’est néanmoins présenté au poste de police, mais on ne lui a pas permis de rencontrer l’accusé. Le policier est plus tard allé à la cellule de l’accusé et lui a dit qu’un autre policier était prêt à le rencontrer. L’accusé lui a demandé si son avocat était arrivé, ce à quoi le policier a répondu que l’avocat n’était pas au poste de police. L’accusé a ensuite été soumis à un interrogatoire au cours duquel il a fait une déclaration incriminante.

Au procès, l’accusé a sollicité l’exclusion de la déclaration, au motif qu’elle avait été obtenue en violation des droits qui lui sont garantis par la Charte, notamment le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat prévu par l’al. 10b). La juge du procès a conclu que la déclaration incriminante était admissible. Elle a statué que l’accusé avait exercé son droit à l’assistance d’un avocat, et que les policiers pouvaient raisonnablement présumer qu’il l’avait exercé de manière satisfaisante. L’accusé a été déclaré coupable de meurtre, et il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité au motif que la juge du procès avait commis une erreur en rejetant sa requête sollicitant l’exclusion de la déclaration incriminante. La Cour d’appel a, à l’unanimité, accueilli l’appel, annulé le verdict et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que l’appel téléphonique entre l’accusé et l’avocat ne constituait pas une consultation complète pour l’application de l’al. 10b) et que, en conséquence, le droit de l’accusé à l’assistance effective d’un avocat a été violé.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Le juge Moldaver écrit comme suit (aux paragraphes 1-3, 45, 56):

«Patrick Dussault a été arrêté relativement à des accusations de meurtre et d’incendie criminel. Il a été informé de ses droits et emmené au poste de police, où il a parlé au téléphone avec un avocat pendant environ 10 minutes. L’avocat et lui ont mis fin à l’appel, croyant que les policiers avaient accepté de leur permettre de continuer leur conversation au poste de police. Quand l’avocat est arrivé au poste, les policiers ne l’ont pas laissé rencontrer M. Dussault. Avant que M. Dussault ne parle de nouveau à l’avocat, il a été interrogé et il a fait une déclaration incriminante.

La question en litige dans le présent pourvoi consiste à décider si les policiers ont donné à M. Dussault une possibilité raisonnable de consulter un avocat et, plus particulièrement, s’ils avaient l’obligation de lui donner une possibilité additionnelle de consulter un avocat avant de l’interroger. La juge du procès a statué que les policiers n’étaient pas obligés de le faire parce que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ils pouvaient raisonnablement présumer que M. Dussault avait exercé son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat durant l’appel téléphonique de 10 minutes avec son avocat. La Cour d’appel a tiré la conclusion contraire, jugeant que l’appel téléphonique de M. Dussault ne constituait pas une consultation « complète » pour l’application de l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et que les policiers avaient l’obligation de permettre à M. Dussault de continuer cette consultation au poste. …compte tenu des circonstances exceptionnelles de la présente affaire, je suis convaincu que les policiers avaient l’obligation de donner à M. Dussault une possibilité additionnelle de consulter un avocat avant de l’interroger. Toutefois, les raisons pour lesquelles j’arrive à cette conclusion diffèrent de celles exposées par la Cour d’appel. À mon avis, il existait des indices objectivement observables montrant que la conduite des policiers dans la présente affaire a eu pour effet de miner les conseils juridiques donnés à M. Dussault par l’avocat pendant leur conversation téléphonique. Par conséquent, même si l’appel téléphonique a constitué une consultation complète en soi, les policiers avaient néanmoins l’obligation de donner à M. Dussault une seconde possibilité de consulter l’avocat. Ils ne l’ont pas fait et ils ont en conséquence violé les droits que lui garantit l’al. 10b). 



Pour dire les choses simplement, l’objet de l’al. 10b) consiste à fournir à la personne détenue la possibilité d’obtenir des conseils juridiques propres à sa situation juridique. Comme il a été souligné précédemment, les conseils juridiques visent à faire en sorte que « la décision du détenu de coopérer ou non à l’enquête soit à la fois libre et éclairée ». Les conseils juridiques reçus par un détenu peuvent remplir cette fonction uniquement si le détenu les considère comme juridiquement corrects et fiables. La réalisation de l’objet de l’al. 10b) sera contrecarrée par une conduite policière qui amène le détenu à mettre en doute l’exactitude juridique des conseils qu’il a reçus ou la fiabilité de l’avocat qui les a donnés. Il est justifié de dire d’une telle conduite policière qu’elle « mine » les conseils juridiques que le détenu a reçus. La présence d’indices objectivement observables que les conseils juridiques fournis au détenu ont été minés fait naître le droit à une seconde consultation. En revanche, le droit de consulter de nouveau un avocat ne sera pas déclenché par des tactiques policières légitimes qui persuadent un détenu de coopérer sans miner les conseils qu’il a reçus. Comme l’indique clairement l’arrêt Sinclair, des tactiques policières tel le fait « de révéler petit à petit des éléments de preuve (réels ou faux) au détenu pour démontrer ou exagérer la solidité de la preuve contre lui » ne font pas naître de droit à une seconde consultation avec un avocat: par. 60.



Dans R. c. Rover, 2018 ONCA 745, 143 O.R. (3d) 135, le juge Doherty a décrit le droit à l’assistance d’un avocat comme un [traduction] « canal de communication » grâce auquel les personnes détenues obtiennent des conseils juridiques et « ont aussi le sentiment qu’elles ne sont pas entièrement à la merci des policiers pendant leur détention » : par. 45; voir aussi R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24, 69 C.R. (7th) 28, par. 40. Je suis d’accord. En l’espèce, la conduite policière a eu pour effet de miner et de dénaturer les conseils que M. Dussault avait reçus. Les policiers auraient dû offrir à ce dernier une seconde possibilité de rétablir son « canal de communication », mais ils ne l’ont pas fait. En ne le faisant pas, ils ont violé les droits que l’al. 10b) garantit à M. Dussault.»