Déclarations non acceptées en tant que plaidoyer de culpabilité — Les déclarations faites en cour devraient-elles être exclues au lors du procès? — Une déclaration inculpatoire faite à la cour doit-elle être le produit d’un esprit fonctionnel avant qu’elle ne puisse être admise lors du procès? — Une déclaration faite pendant une enquête d’aptitude est-elle une déclaration protégée qui est inadmissible au titre de l’art. 672.21 du Code criminel? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/20/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 281