Entreprise de promotion immobilière sollicitant un jugement sommaire qui rejette l’action au motif de l’existence d’une clause de non responsabilité en cas de résiliation — Jugement sommaire accordé — Une partie peut-elle déroger au contrat ou se soustraire à son obligation d’exécution de bonne foi? — La bonne interprétation d’un addenda contractuel requis par règlement interdit-elle de déroger ou de se soustraire à l’obligation d’exécution de bonne foi qui y est contenue? — Une clause d’exonération peut-elle être interprétée de telle sorte qu’elle empêche une partie d’exécuter son obligation de bonne foi en l’absence de libellé express à cet égard? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/20/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 214