Rejetées 

Biens

Weinstein c. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1466, 2021 ONCA 470 (39877)
Les juridictions inférieures ont‑elles rendu des jugements incorrects sur la foi de faux renseignements?  Les juridictions inférieures ont‑elles fait erreur en interprétant diverses lois? Les procédures judiciaires initiales étaient‑elles incorrectes, et aurait‑il dû y avoir un droit automatique d’appel à la Cour d’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis d’exécution et les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Aziz c. Commission canadienne des droits de la personne, 2021 FCA 14 (39717)
Les juridictions inférieures ont‑elles fait erreur en omettant de prendre en considération et d’appliquer diverses dispositions légales et en refusant d’accorder une mesure de redressement déclaratoire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimé, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Lawen c. Nouvelle-Écosse (Procureur général), 2021 NSCA 39 (39770)
La liberté garantie par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue‑t‑elle une protection constitutionnelle de la liberté et de la prise de décision testamentaires ?  Quelle forme de preuve les plaideurs doivent‑ils présenter pour faire valoir leurs droits protégés par la Charte?  Dans quelle mesure les droits protégés par la Charte des défunts sont‑ils justiciables? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur du Procureur général de la Nouvelle‑Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle‑Écosse.»
  

Contrats

ADAG Corporation Canada Ltd. c. SaskEnergy Incorporated, 2021 SKCA 74 (39766)
La connaissance implicite du fiduciaire peut‑elle satisfaire à l’exigence de pleine connaissance pour la ratification par les commanditaires ou leur préclusion par choix ?  Que signifie la pleine connaissance ?  Un mandant n’ayant qu’une connaissance implicite d’un acte non autorisé peut‑il être réputé avoir ratifié cet acte par son seul silence ?  Si la connaissance implicite est suffisante, la connaissance d’un fiduciaire peut‑elle être imputée aux bénéficiaires d’une fiducie en l’absence de preuve de leur connaissance réelle? «avec dépens»
  

Contrats

Ritchie, et al. c. Castlepoint Greybrook Sterling Inc., 2021 ONCA 214 (39696)
Une partie peut‑elle déroger au contrat ou se soustraire à son obligation d’exécution de bonne foi?  La bonne interprétation d’un addenda contractuel requis par règlement interdit‑elle de déroger ou de se soustraire à l’obligation d’exécution de bonne foi qui y est contenue?  Une clause d’exonération peut‑elle être interprétée de telle sorte qu’elle empêche une partie d’exécuter son obligation de bonne foi en l’absence de libellé express à cet égard? «avec dépens»
 

Droit administratif

Dorman, et al. c. Economical Mutual Insurance Company, 2021 ONCA 314 (39802)
Dans quelles circonstances les assemblées législatives provinciales peuvent‑elles écarter la compétence inhérente d’un tribunal sans offrir de solution de rechange efficiente?  Quels recours sont offerts lorsqu’il n’y a pas de réparation apparente visant un droit substantiel?  Quels sont les facteurs pris en considération lorsqu’on détermine s’il y a eu refus d’une juste réparation?  Le libellé de l’art. 280 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, de l’Ontario, est‑il suffisant pour entraîner un refus d’accès aux tribunaux dans toutes les circonstances?  La Cour supérieure conserve‑t‑elle le pouvoir discrétionnaire d’assumer la compétence aux fins de l’examen d’un projet de règlement? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une réponse, déposée par Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Philip Howell et Brian Mills, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés,  Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance, Allstate du Canada, compagnie d’Assurance, Aviva Insurance Company of Canada,  Unifund, compagnie d’Assurance, Certas, compagnie d’assurances auto et habitation, Commonwealth Mutual Insurance Group,  Compagnie d’assurance générale Co-operators, Echelon Assurance, Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, Compagnie d’assurance Saint-Paul, Compagnie d’assurance Travelers du Canada, TD Assurance, Gore Mutual Insurance Company, CUMIS General Insurance Company, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Philip Howell et Brian Mills. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.»
  

Droit administratif

Ennis c. Canada (Procureur général), 2021 FCA 95 (39800)
Quelle norme doit être utilisée pour le contrôle fondé sur le déni d’équité procédurale des décisions de la Commission, et de quel degré de déférence les cours de justice doivent‑elles faire preuve à l’endroit des décisions de la Commission? «avec dépens»
  

Droit criminel

Tayongtong c. R., 2021 ONCA 281 (39776)
Les déclarations faites en cour devraient-elles être exclues au lors du procès? Une déclaration inculpatoire faite à la cour doit-elle être le produit d’un esprit fonctionnel avant qu’elle ne puisse être admise lors du procès?  Une déclaration faite pendant une enquête d’aptitude est-elle une déclaration protégée qui est inadmissible au titre de l’art. 672.21 du Code criminel? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
  

Droit de la famille

J.D. c. G.P., 2021 QCCA 916 (39813)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.
  

Droit de l’emploi

Mikelsteins c. Morrison Hershfield Limited, 2021 ONCA 155 (38806)
Le droit à un préavis raisonnable que la common law reconnaît à un employé s’étend‑il au droit de recouvrer des dommages‑intérêts en vertu de régimes de rémunération d’emploi distinct? Pour quelle raison de principe convient‑il de s’écarter du test classique et de prévoir une exception pour les cas où il y a une convention d’actionnaires?  Quels termes faut‑il employer pour empêcher un employé de recevoir de l’argent de régimes de rémunération distincts lorsque l’employeur ne donne pas un préavis raisonnable?  Quels termes, s’il en est, peuvent enfreindre la législation applicable en matière de normes d’emploi et rendre nulle la clause d’exclusion? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Karakatsanis n’a pas participé au jugement.»
 

Droit des professions

Abilogoun c. Conseil d’administration de l’Ordre des Comptables professionnels agréés du Québec, 2020 QCCA 1780 (39722)
Est‑ce qu’il y a conflit d’interprétation du terme « acquitter » au sens du Code civil du Québec et l’art. 85.3 du Code des professions, RLRQ c. C‑26. «avec dépens.»
 

Hypothèques

Poulin c. Banque de Montréal, 2021 QCCA 426 (39777)
Est‑ce qu’un compte bancaire a un pouvoir libératoire? Est‑ce que l’intimée a commis une fraude par chèque envers le demandeur? Est‑ce que les jugements des tribunaux inférieurs sont légaux? — Est‑ce que l’intimée a attaqué la réputation du demandeur et est‑ce que le demandeur a droit à une compensation financière?
  

Législation

Danby Products Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, 2021 FCA 82 (39755)
L’introduction de la Cour d’appel fédérale d’une présomption en faveur du sens ordinaire dans l’interprétation de termes non définis dans le Tarif des douanes constitue‑t‑elle un écart marqué du droit applicable et de la jurisprudence?  Quelle est la bonne approche pour interpréter les termes non définis dans le Tarif des douanes?  La décision établit‑elle un conflit entre la présomption de common law quant à l’interprétation législative, le système harmonisé du Tarif des douanes et une règle établissant la préséance des termes internationaux?  L’issue des décisions des juridictions inférieures est‑elle contraire à l’aptitude du Canada de répondre à ses obligations au titre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises? «avec dépens»
 

Procédure civile

Beaver c. Law Society of Alberta, 2021 ABCA 163 (39763)
Une injonction peut‑elle expirer en cas de changement important dans les circonstances sous‑jacentes ou l’injonction doit‑elle dans chaque cas être annulée par une nouvelle ordonnance du tribunal?  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»

 

Procédure civile

Harris c. Canada, 2020 CAF 124 (39742)
La Couronne a‑t‑elle omis de proposer des solutions de rechange?  La Couronne a‑t‑elle omis de donner un avis de question constitutionnelle?  Les faits dont disposait le juge des faits étaient‑ils suffisants pour établir les violations? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Klassen c. Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique (Minister of Public Safety and Solicitor General) 2021 BCCA 294 (39839)
En l’espèce, y avait-il réciprocité aux fins de l’application de la doctrine de common law de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée?  Le critère du pouvoir discrétionnaire relatif aux doctrines de la common law de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de l’abus de procédure a-t-il été adéquatement appliqué en l’espèce?  Lorsqu’il a été décidé que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés dans le cadre d’une instance criminelle, l’exigence de statuer à nouveau sur l’existence de ces violations de la Charte fait-elle peser un fardeau excessif sur les membres du public qui sollicitent la responsabilité de la police et du gouvernement? «avec dépens»
 

Procédure civile

Procureur général du Québec c. Léveillé, 2021 QCCA 653 (39762)
Une personne assurée peut‑elle contourner le processus administratif obligatoire prévu à la Loi sur l’assurance maladie, RLRQ c. A‑29, et la compétence exclusive du Tribunal administratif du Québec pour faire une demande de remboursement fondée sur l’interdiction de frais accessoires et ainsi créer un régime parallèle de demande de remboursement auprès des tribunaux judiciaires fondé sur la responsabilité civile?  Est‑ce que les tribunaux inférieurs ont erré en concluant que la Cour supérieure avait compétence pour entendre la demande? «La demande d’autorisation d’appel, déposée par le procureur général du Québec…est rejetée avec dépens. La requête en prorogation du délai pour signification de la demande d’autorisation d’appel, déposée par Groupe Vision New Look inc., est accordée. La demande d’autorisation d’appel, déposée par Groupe Vision New Look inc…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Procureur général du Québec c. Raunet, et al., 2021 QCCA 654 (39740)
Une personne assurée peut‑elle contourner le processus administratif obligatoire prévu à la Loi sur l’assurance maladie et la compétence exclusive du Tribunal administratif du Québec pour faire une demande de remboursement fondée sur l’interdiction de frais accessoires et ainsi créer un régime parallèle de demande de remboursement auprès des tribunaux judiciaires fondé sur la responsabilité civile?  Dans quelles circonstances les organismes responsables de l’administration d’une loi ont‑ils compétence exclusive pour déterminer le droit des administrés aux bénéfices qu’elle confère?  Le fait qu’un justiciable réclame le remède prévu par la loi à des personnes sur lesquels le processus administratif n’a pas d’emprise est‑il suffisant pour en permettre le contournement? Qu’en est‑il du fait de réclamer des remèdes secondaires — tels des dommages punitifs — que le processus administratif n’est pas habilité à accorder? «La demande d’autorisation d’appel, déposée par le procureur général du Québec…est rejetée avec dépens en faveur de Daniel Raunet et Colombe Gagnon. La demande d’autorisation d’appel, déposée par la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et l’Association des optométristes du Québec…est rejetée avec dépens en faveur de Daniel Raunet et Colombe Gagnon.»