Quelle est l’étendue de la compétence inhérente de la cour supérieure d’effectuer un contrôle efficace des plaideurs quérulents sans porter atteinte à leur droit légitime d’accès aux tribunaux? — Lorsqu’un tribunal présente sa propre requête afin d’évaluer si un plaideur non représenté est quérulent, sur le fondement de sa compétence inhérente ou de sa compétence légale, peut-il se livrer à une enquête et solliciter des preuves? — Quels principes d’équité procédurale doivent s’appliquer pour protéger un plaideur non représenté dans une procédure sommaire qui vise à déterminer si ce plaideur est quérulent et soumis à un accès restreint aux tribunaux? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/13/2022 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

2021 ABCA 5