Accordées
Droit criminel
Dare c. R., 2021 ONCA 327 (39871)
De quelle manière les tribunaux devraient‑ils « définir avec précision » les espaces virtuels comme des sites Web et des plateformes de médias sociaux complets pour décider s’il y a eu ou non provocation policière? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66356, 2021 ONCA 327, daté du 17 mai 2021, est accueillie. L’appel sera entendu avec les appels Corey Daniel Ramelson c. Sa Majesté la Reine (39664) et Erhard Haniffa c. Sa Majesté la Reine (39803). Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.»
Responsabilité délictuelle
Hansman c. Neufeld, 2021 BCCA 222 (39796)
L’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, permet‑il à un tribunal de soupeser l’effet paralysant potentiel d’un rejet sur l’activité expressive du plaignant ou d’autres personnes lorsqu’il détermine si l’intérêt public de permettre la continuation de l’action du plaignant outrepasse l’intérêt public de la protection de l’expression du défendeur? Comment le tribunal doit‑il soupeser l’effet paralysant de l’activité expressive du plaignant ou d’autres personnes par rapport à l’intérêt public de la protection de l’expression du défendeur? Comment le tribunal doit‑il soupeser l’expression du défendeur lorsque celle‑ci est formulée dans la défense d’un groupe vulnérable de la société? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées
Charte des droits
McManus c. R., 2021 ABCA 177 (39801)
Une perquisition sans mandat est‑elle toujours présumée déraisonnable? Si oui, dans le contexte d’une contestation fondée sur la Charte, le fardeau de prouver le caractère raisonnable de la perquisition pèse‑t‑il encore sur la Couronne qui doit établir que la perquisition était autorisée par les dispositions législatives et que celles‑ci sont raisonnables en soi, et que la manière selon laquelle la perquisition a été effectuée était raisonnable? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en restreignant indûment les facteurs pertinents dont il est tenu compte lorsqu’on évalue si une perquisition d’échantillons d’haleine sans mandat a été effectuée de manière raisonnable? L’arrêt de la Cour d’appel est‑il incompatible avec l’arrêt R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265.
Charte des droits
Savoie c. Savoie, 2021 NBCA 20 (39741)
Est‑ce que la Cour d’appel a omis de prendre en compte plusieurs éléments de preuve pertinents? Est‑ce que la Cour d’appel a rendu un jugement erroné en ne prenant pas au sérieux plusieurs des moyens d’appel soulevés? Est‑ce qu’il y a crainte raisonnable de partialité de la part du juge de procès? Est‑ce que l’ordonnance portant sur la pension alimentaire intérimaire a été falsifiée et signée par le juge au profit de l’intimé? «avec dépens»
Droit criminel
L. c. R., 2020 QCCA 1774 (39585)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.
Droit criminal
Mills c. R., 2019 ONCA 940 (39779)
Des compositions de musique rap devraient‑elles être admises comme preuve de culpabilité? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
W. c. R., 2020 ABCA 304 (39767)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Williams c. R., 2019 ONCA 940 (39787)
Un avocat au procès doit‑il invoquer les préjugés du juge du procès lors du procès s’il veut pouvoir les invoquer en appel? Le témoignage d’opinion d’un expert est‑il admissible si le juge du procès omet d’évaluer les préjugés de l’expert à un seuil minimal? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Jugements et ordonnances
Construction Unibec inc. c. Ville de Saguenay, 2021 QCCA 560 (39702)
Quelle est la portée d’un renvoi conformément au par. 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême? Une municipalité peut‑elle modifier un contrat de construction valablement octroyé autrement que par une résolution explicite du conseil municipal? Subsidiairement, la Ville doit‑elle rembourser Unibec sur la base du régime de la réception de l’indu et de la restitution des prestations? «avec dépens»
Procédure civile
Conley, et al. c. Parliament, et al., 2021 ONCA 261 (39734)
Quelles sont les bonnes interprétation et application du test pour annuler le verdict d’un jury et ordonner la tenue d’un nouveau procès sur le fondement d’une erreur de droit? Dans quelle mesure le juge du procès devrait‑il exercer son rôle de gardien lorsque lorsqu’une preuve inadmissible pour sa véracité est obtenue d’un expert lors d’un contre‑interrogatoire? Un appelant devrait‑il obtenir gain de cause dans son appel alors qu’il a délibérément été l’artisan de son propre malheur lors du procès?
Procédure civile
Kostic c. Alger, et al., 2021 ABCA 31 (39752)
Le droit est‑il établi et manque‑t‑il d’uniformité quant à l’interprétation de ce qui constitue une audience juste et équitable? Est‑il loisible à la Cour d’appel de ne pas examiner des questions, en écartant la preuve adéquatement déposée devant elle et en créant donc un avantage injuste pour les défendeurs et une audience injuste pour la demanderesse? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Bruce Alger, Grant Thornton Limited, Grant Thornton Alger Inc. et Grant Thornton LLP.»
Procédure civile
Ubah c. Canadian National Resources Limited, et al., 2021 ABCA 5 (39757)
Quelle est l’étendue de la compétence inhérente de la cour supérieure d’effectuer un contrôle efficace des plaideurs quérulents sans porter atteinte à leur droit légitime d’accès aux tribunaux? Lorsqu’un tribunal présente sa propre requête afin d’évaluer si un plaideur non représenté est quérulent, sur le fondement de sa compétence inhérente ou de sa compétence légale, peut‑il se livrer à une enquête et solliciter des preuves? Quels principes d’équité procédurale doivent s’appliquer pour protéger un plaideur non représenté dans une procédure sommaire qui vise à déterminer si ce plaideur est quérulent et soumis à un accès restreint aux tribunaux? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»