Accordée

Charte des droits

Haniffa c. R., 2021 ONCA 326 (39803)
Les plafonds présumés fixés dans Jordan devraient‑ils être étendus jusqu’à la fin des demandes postérieures au verdict (non‑liées à la peine) dont les dates avaient été fixées? Comment les tribunaux devraient‑ils « bien définir » les espaces virtuels tels que l’ensemble des sites Internet et les plateformes des médias sociaux lorsqu’ils déterminent si une provocation policière a eu lieu ou non? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie uniquement en ce qui a trait à la question de la provocation policière. L’appel sera entendu avec l’appel de plein droit dans Corey DanielRamelson c. Sa Majesté la Reine (39664).»

Rejetées 

Droit criminel

Badger c. R., 2021 SKCA 118 (39844)
La Cour d’appel de la Saskatchewan a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que les déclarations spontanées étaient admissibles en preuve contre le demandeur?

Droit criminel

O. c. R., 2020 ONSC 7844 (39771)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Certains renseignements ne sont pas accessibles au public.