Les plafonds présumés fixés dans Jordan devraient-ils être étendus jusqu’à la fin des demandes postérieures au verdict (non liées à la peine) dont les dates avaient été fixées? — Comment les tribunaux devraient-ils « bien définir » les espaces virtuels tels que l’ensemble des sites Internet et les plateformes des médias sociaux lorsqu’ils déterminent si une provocation policière a eu lieu ou non. La Cour suprême du Canada acceuille la demande d’autorisation 12/23/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 326