S.S. c. R., 2021 ONCA 479 (39797)

Peine maximale applicable à une infraction — Quelle est la bonne interprétation de l’art. 535 du Code criminel? — Le législateur voulait il que dorénavant seuls les prévenus inculpés d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus aient droit à une enquête préliminaire? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 535. — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 12/16/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.